Loi n° 98-147 du 9 mars 1998 autorisant l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 10 mars 1998 |
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Dernière modification : | 10 mars 1998 |
Directives transposées : |
Est autorisée l'approbation de la convention sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale faite à La Haye, le 29 mai 1993, et signée par la France, le 5 avril 1995, et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Lionel Jospin
Le ministre des affaires étrangères,
Hubert Védrine
. ; le 2nd alinéa fait exception à cette règle pour l'adoption de l'enfant du conjoint. 3 Selon la définition qu'en donne la Convention de La Haye (par la définition de son champ d'application). 4 Qui l'a signée le 5 avril 1995 et ratifiée le 30 juin 1998 (autorisation par la loi n° 98-147 du 9 mars 1998). 5 Selon les chiffres du ministère des affaires étrangères publiés sur le site de l'Agence française de l'adoption.