Loi n° 95-865 du 2 août 1995 autorisant l'approbation d'une convention sur la sûreté nucléaire

Infirmation partielle — 

[…] Il est constant que des élections des délégués du personnel avaient été organisées dans l'entreprise le 8 mars 1999 et qu'un nouveau scrutin devait avoir lieu au plus tard courant mars ou avril 2001 compte tenu de la durée du mandat des délégués du personnel fixée à deux années par l'article L.423-16 du Code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi du 2 août 1995. Sans doute la société Gonesse Autos fait-elle valoir qu'à la suite d'une omission de sa part, elle n'a organisé ces nouvelles élections que courant 2002 qui ont donné lieu à l'établissement de procès-verbaux de carence datés des 25 juin et 17 septembre 2002 qu'elle a transmis à l'inspecteur du travail, ce dont elle justifie.