Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 août 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 août 1995 |
| Codes visés : | Code du travail, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 9
En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire qui craint des effets de substitution entre les emplois existants et les emplois aides destines a favoriser l'insertion des chomeurs de longue duree, il convient de preciser qu'afin de pallier cette eventualite, l'article 1er de la loi no 95-881 du 4 aout 1995 instituant le contrat initiative-emploi a prevu une triple interdiction. Ainsi, aucun contrat initiative-emploi ne peut etre conclu par un etablissement ayant procede a un licenciement economique dans les six mois precedant la date d'effet de ce contrat.
L'article 1 de la loi no 95-881 du 4 aout dispose que l'Etat peut conclure des conventions de contrat initiative-emploi, la conclusion de ces conventions est justifiee par le fait que l'insertion durable de la personne necessite le recours a ce dispositif. Par ailleurs, il est a noter que les statistiques relatives au contrat initiative-emploi font apparaitre qu'au titre de 1995, 67 p. 100 sont des contrats de travail conclus ont ete des contrats a duree indeterminee. […] Il convient egalement de rappeler que lors de la discussion du projet de loi relatif au contrat initiative-emploi a l'Assemblee nationale, un amendement repondant au souci exprime par l'honorable parlementaire avait ete depose mais qu'il a ete rejete.
Décisions • 13
1. Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 6 juin 2008, n° 06/00039
Infirmation partielle —
[…] En audience publique du 03 Avril 2008 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Juin 2008 ; A l'audience du 06 Juin 2008, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE M me B a été embauchée par la pizzeria Vincenza en qualité de plongeuse femme toutes mains par contrat à durée déterminée à compter du 1 er juillet 1992 jusqu'au 31 août 1993 à temps partiel pour 104 heures par mois.
2. Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 98LY00322, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; Vu le décret n 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 novembre 2004, 252953, mentionné aux tables du recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-881 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Loi n°89-905 du 19 décembre 1989 FAVORISANT LE RETOUR A L'EMPLOI ET LA LUTTE CONTRE L'EXCLUSION PROFESSIONNELLE
- Loi n°85-1376 du 23 décembre 1985 RELATIVE A LA RECHERCHE ET AU DEVELOPPEMENT TECHNOLOGIQUE
- LOI no 99-570 du 8 juillet 1999 tendant à limiter les licenciements des salariés de plus de cinquante ans (1)
- Loi n°84-103 du 16 février 1984 COMPLETANT LES DISPOSITIONS DE LA LOI 83675 DU 26-07-1983 RELATIVE A LA DEMOCRATISATION DU SECTEUR PUBLIC
- Loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur public
- Loi n°87-518 du 10 juillet 1987 MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL ET RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA LUTTE CONTRE LE CHOMAGE DE LONGUE DUREE
- LOI no 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement d'activités pour l'emploi des jeunes (1)
- LOI no 96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l'apprentissage (1)
- Loi n°87-517 du 10 juillet 1987 EN FAVEUR DE L'EMPLOI DES TRAVAILLEURS HANDICAPES
- LOI n° 89-549 du 2 août 1989 modifiant le code du travail et relative à la prévention du licenciement économique et au droit à la conversion
- Loi n°77-769 du 12 juillet 1977 BILAN SOCIAL DE L'ENTREPRISE
- Loi n°83-25 du 19 janvier 1983 PORTANT DIVERSES MESURES RELATIVES A LA SECURITE SOCIALE.(MESURES DESTINEES A COMBLER LE DEFICIT DE LA SECURITE SOCIALE)
- LOI n° 83-635 du 13 juillet 1983 portant modification du code du travail et du code pénal en ce qui concerne l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
- LOI no 94-1 du 3 janvier 1994 instituant la société par actions simplifiée (1)
- LOI no 96-985 du 12 novembre 1996 relative à l'information et à la consultation des salariés dans les entreprises et les groupes d'entreprises de dimension communautaire, ainsi qu'au développement de la négociation collective (1)
- LOI n° 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service (1)
- LOI no 90-579 du 4 juillet 1990 relative au crédit-formation, à la qualité et au contrôle de la formation professionnelle continue et modifiant le livre IX du code du travail (1)
- Loi n°88-1264 du 30 décembre 1988 relative à la protection sociale et portant diverses dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
- LOI no 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte (1)
- LOI n° 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer (1)
Par ailleurs, afin d'apporter une réponse spécifique aux personnes ayant participé à des stages de formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois, l'article 1er de la loi nº 95-881 du 4 août 1995 et le décret nº 95-925 du 19 août 1995 disposent que, pour les personnes ayant effectué un stage de formation professionnelle ou ayant été prises en charge par la sécurité sociale, la période de référence de dix-huit mois à l'intérieur de laquelle la personne doit justifier de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi est allongée de la période de stage ou de maladie afin de déterminer