Loi n° 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 5 août 1995
Dernière modification : 5 août 1995
Codes visés : Code du travail, Code général des impôts, CGI.

Commentaires13


1Insertion Par L'Utilisation Des Contrats En Entreprise
M. Emmanuel Hamel, du group RPR, de la circonsciption: Rhône · Questions parlementaires · 21 mai 1998

Ainsi, la loi nº 95-881 du 4 août 1995 a mis en place le dispositif du contrat initiative-emploi, dont l'objectif est l'insertion professionnelle durable des personnes les plus en difficultés. […]

 

2Accession Aux Contrats Aidés Des Demandeurs D'Emploi À L'Issue D'Un Stage De Formation
Mme Dinah Derycke, du group SOC, de la circonsciption: Nord · Questions parlementaires · 7 mai 1998

Par ailleurs, afin d'apporter une réponse spécifique aux personnes ayant participé à des stages de formation professionnelle d'une durée supérieure à six mois, l'article 1er de la loi nº 95-881 du 4 août 1995 et le décret nº 95-925 du 19 août 1995 disposent que, pour les personnes ayant effectué un stage de formation professionnelle ou ayant été prises en charge par la sécurité sociale, la période de référence de dix-huit mois à l'intérieur de laquelle la personne doit justifier de douze mois d'inscription comme demandeur d'emploi est allongée de la période de stage ou de maladie afin de déterminer

 

3Emploi - Creations D'Emplois - Aides Pour L'Embauche De Chomeurs De Longue Duree. Conditions D'Attribution
M. Menuel Gérard · Questions parlementaires · 3 juin 1996

En reponse a la question posee par l'honorable parlementaire qui craint des effets de substitution entre les emplois existants et les emplois aides destines a favoriser l'insertion des chomeurs de longue duree, il convient de preciser qu'afin de pallier cette eventualite, l'article 1er de la loi no 95-881 du 4 aout 1995 instituant le contrat initiative-emploi a prevu une triple interdiction. Ainsi, aucun contrat initiative-emploi ne peut etre conclu par un etablissement ayant procede a un licenciement economique dans les six mois precedant la date d'effet de ce contrat.

 

Décisions13


1Cour administrative d'appel de Lyon, 4e chambre, du 27 décembre 2001, 98LY00322, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n 95-881 du 4 août 1995 instituant le contrat initiative-emploi ; Vu le décret n 95-925 du 19 août 1995 relatif aux contrats initiative-emploi ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;

 

2Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale, 6 juin 2008, n° 06/00039

Infirmation partielle — 

[…] En audience publique du 03 Avril 2008 ; L'affaire a été mise en délibéré pour l'arrêt être rendu le 06 Juin 2008 ; A l'audience du 06 Juin 2008, la Cour après en avoir délibéré conformément à la Loi, a rendu l'arrêt dont la teneur suit : FAITS ET PROCEDURE M me B a été embauchée par la pizzeria Vincenza en qualité de plongeuse femme toutes mains par contrat à durée déterminée à compter du 1 er juillet 1992 jusqu'au 31 août 1993 à temps partiel pour 104 heures par mois.

 

3Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 29 novembre 2004, 252953, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code du travail ; Vu la loi n° 95-881 du 4 août 1995 ; Vu le décret n° 95-925 du 19 août 1995 ; Vu le code de justice administrative ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
a modifié les dispositions suivantes
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 4
Sous réserve des dispositions de l'article 5 modifiant l'article L. 832-2 du code du travail, les dispositions de la présente loi ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer ni dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.