Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreAbrogé

Sur la loi

Entrée en vigueur : 4 août 1995
Dernière modification : 5 janvier 2002
Code visé : Code pénal

Texte intégral

CHAPITRE Ier : Des biens culturels sortis illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui se trouvent en France
Section 1 : Champ d'application.
Au sens du présent chapitre, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
Les dispositions du présent chapitre s'appliquent aux biens culturels qui constituent, en vertu des règles en vigueur dans un autre Etat membre, des trésors nationaux au sens de l'article 36 du traité instituant la Communauté européenne, que cette qualification leur ait été donnée avant ou après leur sortie illicite du territoire de cet Etat.
Ces biens doivent, en outre :
1°Soit appartenir à l'une des catégories précisées par décret en Conseil d'Etat ;
2° Soit faire partie:
- des collections publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques,
- ou des inventaires des institutions ecclésiastiques.
Section 2 : Procédure administrative.
Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles 1er et 2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.

Commentaires


1Qui doit payer les fouilles ?
Le Moniteur · 18 juillet 1997

Tomber sur un vestige archéologique au cours d'un chantier est un aléa largement redouté par les maîtres d'ouvrage. Cela signifie, en effet, l'arrêt du chantier pendant de longs mois avec un préjudice non indemnisé ou mal indemnisé. Afin de limiter le risque de découverte fortuite, la meilleure solution consiste à pratiquer l'archéologie préventive, c'est-à-dire une fouille du terrain par sondages. Cependant, dans ce domaine, la réglementation est peu claire et hésite entre confier à l'Etat la charge financière des fouilles et la laisser à la charge de l'aménageur. En janvier dernier, …

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2Contentieux administratif– Première Partie– Titre I– Chapitre II
Revue Générale du Droit

CHAPITRE II – LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE 160. Une double question. Le droit public est un droit foncièrement sensible aux questions de compétence. Le droit processuel l'est tout autant. C'est dire si la question de la compétence juridictionnelle revêt une importance cruciale pour la procédure juridictionnelle administrative. C'est à présent une chose trop bien sue, la compétence de la juridiction administrative est en principe exclusive de celle de la compétence de l'autorité judiciaire. Saisie d'un litige, il importe donc à la juridiction administrative de statuer sur …

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1Tribunal administratif de Dijon, 27 mars 2008, n° 0800703
Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON N° 0800703 ___________ M. Y X ___________ Ordonnance du 27 mars 2008 __________ 54-07-01-03-02 C tp REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Le président du Tribunal Vu la requête, enregistrée le 20 mars 2008, présentée par M. Y X, élisant domicile XXX à XXX ; M. X demande l'arbitrage du Tribunal dans un litige l'opposant à la Communauté de communes du pays d'Alésia et de la Seine (C.O.P.A.S.) relatif à la résiliation de son abonnement au service de ramassage des déchets ménagers et assimilés ; Vu les pièces du dossier ; Vu le code de …

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