Article 1 de la Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreAbrogé

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Version04/08/1995

Les références de ce texte après la renumérotation sont les articles : Code du patrimoine. - art. L112-1 (M), Code du patrimoine. - art. L112-1 (V)

Entrée en vigueur le 4 août 1995

Au sens du présent chapitre, un bien culturel est considéré comme sorti illicitement du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne lorsque, en violation de la législation de cet Etat membre en matière de protection des trésors nationaux ou en violation du règlement (CEE) n° 3911/92 du 9 décembre 1992, il en est sorti après le 31 décembre 1992.
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Entrée en vigueur le 4 août 1995
Sortie de vigueur le 24 février 2004
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