Article 3 de la Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreAbrogé

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Version04/08/1995

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 février 2004 est l'article : Code du patrimoine. - art. L112-3 (V)

Entrée en vigueur le 4 août 1995

Lorsqu'il peut être présumé qu'un bien culturel se trouvant sur le territoire français relève du champ d'application des articles 1er et 2, l'autorité administrative en informe l'Etat membre intéressé.
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Entrée en vigueur le 4 août 1995
Sortie de vigueur le 24 février 2004
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