Loi n°95-877 du 3 août 1995
Article 13 de la Loi n°95-877 du 3 août 1995 portant transposition de la directive 93/7 du 15 mars 1993 du Conseil des Communautés européennes relative à la restitution des biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version04/08/1995
Entrée en vigueur le 4 août 1995
L'autorité administrative :
- demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application des articles 11 et 12 ;
- indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
- demande aux autres Etats membres de rechercher sur leur territoire les biens culturels relevant du champ d'application des articles 11 et 12 ;
- indique à l'Etat membre lui ayant notifié la présence sur son territoire d'un bien culturel présumé être sorti illicitement du territoire français si ce bien entre dans le champ d'application des mêmes articles.
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