Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 février 1996
Dernière modification : 15 février 1996

Texte intégral

Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.

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1Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 8e chambre c, 28 octobre 2010, n° 09/06877
Infirmation Cour de cassation : Cassation

COUR D'APPEL D'AIX EN G 8 e Chambre C ARRÊT AU FOND du 28 octobre 2010 N° 2010/393 Rôle N° 09/06877 SA GARAGE DE F G H Y B X C/ CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PROVENC COTE D'AZUR Z A Grosse délivrée le : à :COHEN XXX LIBERAS réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de MANOSQUE en date du 16 Septembre 2008 APPELANTS SA GARAGE DE F G, prise en la personne de son représentant légal en exercice, dont le siège est sis 10 O de Verdun – Quai du Ttivoli – 04000 DIGNE LES BAINS représentée par la SCP COHEN – GUEDJ, avoués à la Cour, assisté …

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  • Crédit agricole·
  • Rapatrié·
  • Péremption·
  • Suspension·
  • Créance·
  • Sociétés·
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  • Compte courant·
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  • Avoué

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-19.012, Publié au bulletin
Rejet

Si la suspension des poursuites dont peut bénéficier un rapatrié implique l'arrêt des effets et du déroulement de la procédure collective ouverte à son égard, elle n'a aucun effet sur les procédures ouvertes à l'égard des sociétés dont il est le gérant.

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  • Administrateur de société·
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3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 5 janvier 1999, 97-10.988, Inédit
Cassation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire Centre-Atlantique, dont le siège est …, en cassation d'un arrêt n° 1048 rendu le 5 novembre 1996 par la cour d'appel de Poitiers (chambre civile, 1 re section), au profit : 1 / de M. Jean-Paul X…, 2 / de M me Marie-José Y…, épouse X…, demeurant ensemble …, défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa …

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