Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 15 février 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 15 février 1996 |
Texte intégral
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.
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