Loi n° 96-110 du 14 février 1996 relative à la prorogation de la suspension des poursuites engagées à l'encontre des rapatriés réinstallés

Sur la loi

Entrée en vigueur : 15 février 1996
Dernière modification : 15 février 1996

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Décisions3


1Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 22 juin 1999, 97-19.012, Publié au bulletin

Rejet — 

[…] Rapid Autos et Impérial 7 000 qu'il avait formée en sa qualité de rapatrié, alors, selon le premier moyen, que la suspension provisoire des poursuites prévue par l'article 100 de la loi de finances pour 1998 du 30 décembre 1997, est applicable aux affaires pendantes devant la Cour de Cassation ; alors, […] la cour d'appel a violé les articles 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ; alors qu'ensuite, en considérant que M. X… était irrecevable à solliciter la suspension des procédures collectives des sociétés par lesquelles il exerçait une activité non salariée, […]

 

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-22.088, Publié au bulletin

Cassation — 

[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ;

 

3Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 25 février 1997, 94-21.928, Publié au bulletin

Cassation partielle — 

[…] Vu l'article 67 de la loi n° 89-18 du 13 janvier 1989, l'article 37 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991, l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 et la loi n° 96-110 du 14 février 1996 ;

 

Document parlementaire0

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Versions du texte

Article 1
Les dispositions de l'article 22 de la loi n° 93-1444 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers sont prorogées au-delà du 31 décembre 1995, et jusqu'au 31 décembre 1996.
Ces dispositions s'appliquent dès la publication de la présente loi aux instances en cours, y compris aux affaires pendantes devant la Cour de cassation.
Par le Président de la République :
JACQUES CHIRAC.
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
JACQUES TOUBON.
Le ministre de l'économie et des finances,
JEAN ARTHUIS.
Le ministre des relations avec le Parlement,
ROGER ROMANI.
Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,
ALAIN LAMASSOURE.