Article 3 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
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Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

1Impôt Sur Le Revenu Des Couples Non Mariés
M. Marcel Bony, du group SOC, de la circonsciption: Puy-de-Dôme · Questions parlementaires · 7 mars 1996

Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'article 3 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) qui prévoit que, à compter de l'imposition des revenus de 1995, le nombre de parts du quotient familial est diminué de 0,5 pour l'imposition des contribuables célibataires ou divorcés ayant un ou plusieurs enfants à charge, lorsqu'ils ne vivent pas seuls. […] En outre, les époux sont assujettis, en vertu des dispositions de l'article 212 du code civil, à une obligation de secours et d'assistance qui ne pèse pas sur les personnes qui vivent maritalement. […]

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1Cour administrative d'appel de Paris, 2ème Chambre - Formation A, du 16 mars 2005, 02PA03688, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 193 du code général des impôts : … le revenu imposable, arrondi à la dizaine de francs inférieure est, pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable ; qu'aux termes de l'article 194 du même code : Le nombre de parts à prendre en considération pour la division du revenu imposable prévue à l'article 193 est fixé comme suit… célibataire ou divorcé ayant un enfant à charge 2. ; qu'aux termes de l'article 3 de la loi n°95-1346 du 30 décembre 1995 : I. […]

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2Tribunal administratif d'Amiens, 7 février 2008, n° 0601160
Rejet

[…] Considérant que M. C X conteste le refus de l'administration de lui accorder le bénéfice de la demi-part supplémentaire pour parent isolé prévue par les dispositions précitées de l'article 3 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, pour le calcul de son revenu imposable des années 2001, 2002 et 2003, au motif qu'il ne satisferait pas à la condition de « vie seule » posée par lesdites dispositions ;

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3Conseil d'Etat, 8ème et 3ème sous-sections réunies, du 28 mai 2003, 242119, inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts ; Vu l'article 3 de la loi de finances n° 95-1346 du 30 décembre 1995 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique :

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