Article 57 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)Abrogé

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 7 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003

I. - Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle" a pour ordonnateur principal le ministre chargé de la culture.
II. - Ce compte comporte deux sections :
1° La première section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique. Elle retrace :
a) En recettes :
- le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
- le produit de la taxe et du prélèvement prévus au II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ;
- la contribution de l'Etat ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
b) En dépenses :
- les subventions au Centre national de la cinématographie ;
- les dépenses diverses ou accidentelles.
2° La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie audiovisuelle :
a) En recettes :
- dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ;
- le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- la contribution de l'Etat ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
b) En dépenses :
- les subventions au Centre national de la cinématographie ;
- les dépenses diverses ou accidentelles.
III. - Par dérogation à l'affectation prévue au II ci-dessus, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
IV. - Les modalités d'utilisation par le Centre national de la cinématographie des subventions prévues au présent article sont fixées par décret.
V. et VI. Paragraphes modificateurs
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
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1Décret n° 99-665 du 30 juillet 1999 instaurant une aide majorée pour les producteurs et distributeurs de films de long métrage
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Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, Vu le code de l'industrie cinématographique ; Vu l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) ; Vu le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 pris pour l'application de certaines mesures relatives au soutien financier à la production cinématographique ; Vu le décret n° 99-130 du 24 f&

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2Décryptage de la réglementation du droit des médias
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[…] L'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) relatif au compte d'affectation spéciale du trésor et intitulé “soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle” dispose que les modalités d'utilisation, par le Centre national de la cinématographie, des subventions provenant

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3Loi n° 2002-1575 du 30 décembre 2002
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Mesures diverses [ ] Article 46 Le quatrième alinéa du 2° du II de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1 346 du ... 30 décembre 2002

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1Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1205651
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, l'article 50 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, lequel a, […]

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2Tribunal administratif de Montreuil, 11 avril 2013, n° 1201181
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[…] Considérant, en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, s'agissant de la demande de restitution de la taxe au titre de l'année 2008, de la modification introduite dans le contenu de l'article 302 bis KE du code général des impôt par l'article 55-IV de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, codifié à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, entré en vigueur le 10 avril 2009, […] que s'agissant de l'année 2009, il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, […]

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3Tribunal administratif de Montreuil, 18 juillet 2013, n° 1205647
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, l'article 50 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, lequel a, […]

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