Article 57 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)Abrogé

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Version31/12/1996
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Version01/07/2003

Entrée en vigueur le 1 juillet 2003

Modifié par : Loi n°2003-517 du 18 juin 2003 - art. 7 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er juillet 2003

I. - Le compte d'affectation spéciale ouvert dans les écritures du Trésor et intitulé : "Soutien financier de l'industrie cinématographique et de l'industrie audiovisuelle" a pour ordonnateur principal le ministre chargé de la culture.
II. - Ce compte comporte deux sections :
1° La première section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie cinématographique. Elle retrace :
a) En recettes :
- le produit net de la taxe spéciale incluse dans le prix des billets d'entrée dans les salles de spectacles cinématographiques prévue à l'article 1609 duovicies du code général des impôts ;
- le produit de la taxe et du prélèvement prévus au II de l'article 11 de la loi de finances pour 1976 (n° 75-1278 du 30 décembre 1975) ;
- dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ;
- la contribution de l'Etat ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
b) En dépenses :
- les subventions au Centre national de la cinématographie ;
- les dépenses diverses ou accidentelles.
2° La deuxième section concerne les opérations relatives au soutien financier de l'industrie audiovisuelle :
a) En recettes :
- dans des proportions établies chaque année par la loi de finances, le produit des taxes prévues aux articles 302 bis KB et 302 bis KE du code général des impôts ;
- le produit des sanctions pécuniaires prononcées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel à l'encontre éditeurs de services de télévision relevant des titres II et III de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
- la contribution de l'Etat ;
- les recettes diverses ou accidentelles.
b) En dépenses :
- les subventions au Centre national de la cinématographie ;
- les dépenses diverses ou accidentelles.
III. - Par dérogation à l'affectation prévue au II ci-dessus, le soutien financier attribué peut indifféremment être utilisé pour la production d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles dès lors que ce soutien est destiné à la préparation desdites oeuvres.
IV. - Les modalités d'utilisation par le Centre national de la cinématographie des subventions prévues au présent article sont fixées par décret.
V. et VI. Paragraphes modificateurs
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Entrée en vigueur le 1 juillet 2003
Sortie de vigueur le 31 décembre 2005
1 texte cite l'article

Commentaires7


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°375632
Conclusions du rapporteur public · 7 mars 2016

Aujourd'hui, l'attribution des soutiens financiers est décidée par le CNC, dans le cadre d'une délibération de son conseil d'administration n° 2014/CA/11 du 27 novembre 2014 relative au règlement général des aides financières du Centre national du cinéma et de l'image animée comme le prévoit l'article D. 311-1 du code du cinéma et de l'image animée. Mais cette compétence exclusive ne remonte qu'à l'article 57 de la loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995) et à son décret n° 96-23 du 15 mars 1996 d'application. […] L'article 2 de ce dernier a, en particulier, […]

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Décisions10


1Tribunal administratif de Montreuil, 19 juillet 2012, n° 1104943
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

[…] Considérant, en second lieu que la société requérante ne peut utilement se prévaloir, s'agissant de la demande de restitution de la taxe au titre de l'année 2008, de la modification introduite dans le contenu de l'article 302 bis KE du code général des impôt par l'article 55-IV de la loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008, codifié à l'article 1609 sexdecies B du code général des impôts, entré en vigueur le 10 avril 2009, […] que s'agissant de l'année 2009, il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, […]

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2Tribunal administratif de Dijon, 17 décembre 2013, n° 1300590
Rejet

[…] Considérant qu'il résulte des dispositions successives du II de l'article 49 de la loi de finances pour 1993 n° 92-1376 du 30 décembre 1992, puis de l'article 57 de la loi de finances pour 1996 n° 95-1346 du 30 décembre 1995 et, enfin, de l'article 50 de la loi de finances pour 2006 n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, lequel a, […]

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3Cour administrative d'appel de Paris, 15 avril 2016, n° 15PA01070
Rejet

[…] — la loi n° 59-1454 du 26 décembre 1959, notamment son article 76 ; — la loi n° 66-935 du 17 décembre 1966, notamment son article 64 ; — la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995, notamment son article 57 ; — le décret n° 59-733 du 16 juin 1959 ; — le décret n° 59-1512 du 30 décembre 1959 ;

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