Article 72 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

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1Notion d'activité professionnelle et imputation du déficit sur le revenu global
www.legifiscal.fr · 20 novembre 2018

[…] En vertu de l'article 156 I 1bis du CGI, les déficits afférents à des activités imposés dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux sont imputables sur le revenu global lorsque celles-ci sont exercées à titre professionnel. […] Aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années 2005 à 2007 : " L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] En premier lieu, il ressort des travaux parlementaires relatifs à l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont est issu le 1° bis du I de l'article 156 du code général des impôts, […]

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2Imputation des déficits sur le revenu global en cas de participation à la seule gestion du personnel
EFL Actualités · 15 novembre 2018

En application des dispositions de l'article 151 nonies du CGI, elle indique qu'il n'est pas nécessaire que chacun des associés d'une société de personnes accomplisse les actes nécessaires à l'activité dans leur ensemble (Rép. Dumont : AN 28-1-1991 n o 34937 ; BOI-BIC-RICI-10-10-20-50 n o 160).

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3BIC - Champ d'application et territorialité - Revenus imposables par détermination de la loi - Autres activités
BOFIP · 5 avril 2017

[…] Depuis l'adoption de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, les déficits provenant de cette activité ne peuvent s'imputer que sur les bénéfices réalisés au cours de la même année ou des six années suivantes et provenant de cette activité ou d'autres activités industrielles et commerciales exercées, à titre non professionnel, par le contribuable ou l'un des membres du foyer fiscal (CGI, art. 156, I […] […] Le régime juridique des copropriétés de navires est défini par l'article L. 5114-30 du code des transports à l'article L. 5114-50 du code des transports, codifiant les dispositions modifiées du chapitre IV de la loi n° 67-5 du 3 janvier 1967 portant statut des navires et autres bâtiments de mer.

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1CAA de DOUAI, 4ème chambre, 1er juillet 2021, 19DA01541, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Il ressort des travaux parlementaires qui ont précédé l'adoption de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont sont issues les dispositions du 1º bis du I de l'article 156 du code général des impôts, que le législateur a entendu exclure du bénéfice de l'avantage fiscal instauré par ces dispositions les contribuables qui n'étaient pas effectivement et personnellement impliqués dans la gestion de l'entreprise. […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 18 décembre 2008, n° 0602284
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts issu de l'article 72 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 : "L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […]

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3Cour Administrative d'Appel de Marseille, 4ème chambre-formation à 3, 4 juin 2013, 10MA02097, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1756 du code général des impôts, alors applicable : « 1. […] sans préjudice de l'intérêt de retard prévu par l'article 1727 et compté de la date à laquelle ils auraient dû être acquittés (…) » ; qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, alors applicable dans sa rédaction issue de l'article 72-II de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 : « I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au montant total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […]

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