Article 103 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1996

Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996

I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du présent article prennent effet au 1er juillet 1996.
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996

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