Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Article 107 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1996
Est créé par : LOI 95-1346 1995-12-30 Finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1996
Commentaires • 5
– L'article 77 de la loi de finances pour 2010 : le transfert de la TASCOM aux communes et aux EPCI et la compensation, en faveur de l'État, […] en 2011," sont supprimés. / II.- Au 1.2.4.2 de l'article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010, les mots : "en 2011" sont supprimés ». […] Elle note que dans le cas d'espèce, l'ingérence due à l'article 107 de la loi du 30 décembre 1995 revêtait un caractère beaucoup moins radical que celle qui l'avait conduit à constater un manquement à l'article 6 § 1 de la Convention dans l'affaire Raffineries grecques Stran et Stratis Andreadis c. […]
Lire la suite…Les articles 53 et 64 ont assurément eu pour résultat final de vouer à l'échec toute tentative des requérantes de poursuivre leurs actions en justice, puisqu'en adoptant un texte de loi, le Parlement a mis le règlement de 1986 et les circulaires du ministère des Finances à l'abri d'un examen judiciaire. Sachant qu'elles n'avaient aucune perspective de succès, les requérantes ont donc décidé de suspendre les diverses procédures qu'elles avaient engagées. 107. […] L'article 6 § 1 de la Convention ne saurait toutefois s'interpréter comme empêchant toute ingérence des pouvoirs publics dans une procédure judiciaire pendante à laquelle ils sont parties (Building Societies v. […]
Lire la suite…Décisions • 376
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : « les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] que selon l'article 107 de la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1 er novembre 1995, […]
Lire la suite…- Questions propres aux différentes catégories d'enseignement·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : « les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] que selon l'article 107 de la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 : « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1 er novembre 1995, […]
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3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02087, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 15 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée : « les règles générales qui déterminent les conditions de service et de cessation d'activité des maîtres titulaires de l'enseignement public ainsi que les mesures sociales et les possibilités de formation dont ils bénéficient sont applicables également et simultanément aux maîtres justifiant du même niveau de formation, […] que selon l'article 107 de la loi de finances n 95-1346 du 30 décembre 1995 : "sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les obligations de l'Etat tenant, pour la période antérieure au 1 er novembre 1995, […]
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