Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Article 112 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)Abrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 12 août 2009
Modifié par : LOI n°2009-973 du 10 août 2009 - art. 10
Le Gouvernement présente chaque année au Parlement, en annexe du projet de loi de finances, la liste de toutes les commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre ou des ministres ou de la Banque de France prévues par les textes législatifs et réglementaires. Cette liste évalue le coût de fonctionnement de ces organismes en milliers d'euros lors des trois années précédentes, indique le nombre de leurs membres comme le nombre de leurs réunions tenues lors des trois années précédentes et mentionne les commissions et instances créées ou supprimées dans l'année. Cette liste est complétée par une justification de l'évolution des coûts de fonctionnement.
Commentaires • 14
L'ordonnance mentionnée au présent alinéa peut faire l'objet du recours prévu à l'article 1871. […] et, pour le cas de la comparution à délai différé, par le troisième alinéa de l'article 39711. 17. […] indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l'article 112 de la loi n° 951346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, dont la composition est collégiale » ; qu'au cours de la discussion parlementaire, la rédaction de ces dispositions, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil constitutionnel, décision n° 2014-700 DC du 31 juillet 2014, Loi pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes
[…] Considérant que l'autorisation délivrée au Gouvernement par les paragraphes II et III de l'article 74 permet de modifier, aux fins de favoriser la parité, […] l'article 23 du projet de loi déposé sur le bureau du Sénat prévoyait une demande d'habilitation à légiférer par voie d'ordonnances pour prendre les mesures relevant de la loi nécessaires pour favoriser l'égal accès des femmes et des hommes « au sein d'autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, […]
Lire la suite…- Gouvernement·
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- Habilitation·
- Interruption
Article 9 (ex 4 ter) : Accès par les directeurs d'établissement scolaire au statut virologique et vaccinal des élèves, […] le paragraphe VIII de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 doit être déclaré contraire à la Constitution. 10 II. Articles 13 et 14 (ex 5 ter et 6) : Habilitations à prendre des ordonnances sur le fondement de l'article 38 de la Constitution A. […] des hommes « au sein d'autorités administratives indépendantes et de commissions et instances consultatives ou délibératives placées directement auprès du Premier ministre, des ministres ou de la Banque de France mentionnées à l'article 112 de la loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996, […]
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