Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995
Article 113 de la Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1998
Modifié par : Loi - art. 115 (V) JORF 31 décembre 1997 en vigueur le 1er janvier 1998
II. Les dispositions des III, IV, V, VI, VII, VIII, IX et X du présent article prennent effet à compter du 1er octobre 1996. Elles sont applicables aux gains et rémunérations versés à partir du 1er octobre 1996 ou, pour les marins salariés, aux services accomplis à partir de cette date.
III. à X. Paragraphes modificateurs
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] (3) – Article 113 de la loi de finances n_ 95-1346, du 30 décembre 1995. Le SMIC est le salaire minimal interprofessionnel de croissance. La réduction s'est appliquée de façon dégressive aux salaires entre 100 et 120 % du SMIC avant le 1er octobre 1996.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 99 de loi susvisée du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier : « A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile, […] les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) sont applicables aux entreprises appartenant aux branches susvisées dans les conditions suivantes : / – la réduction mentionnée au III de cet article est applicable pour les gains et rémunérations versés au cours d'un mois civil inférieurs ou égaux à 169 fois le salaire minimum de croissance majoré de
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 25 mai 2009, n° 07P01788
[…] en cinquième lieu, que, d'une part, l'article 99 de la loi susvisée n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (dénommé « plan Borotra ») dispose : « A titre expérimental, l'Etat peut, à compter de la publication de la présente loi, conclure avec les branches professionnelles du textile, […] les dispositions de l'article 113 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30 décembre 1995) sont applicables aux entreprises appartenant aux branches susvisées dans les conditions suivantes (…) ; qu'il résulte de ces dispositions que le dispositif d'aide était provisoire et devait, en tout état de cause, prendre fin le 31 décembre 1997 ; […]
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