Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1996
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 10 autres

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Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98MA01068, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. – Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; qu'enfin, […]

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02145, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) de l'école Notre-Dame une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972, que cet organisme a payée au titre des années 1993 et 1994 ; que si les cotisations versées constituent, pour l'application des dispositions précitées des lois du 31 décembre 1959 et du 30 décembre 1995, des charges sociales obligatoires pour l'employeur, […]

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98MA01024, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163.617 F augmentée des intérêts de droit ; 4 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ; 5 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n 71-400 du 1 er juin 1971 et par la loi n 77-1255 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 ;

 

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Versions du texte

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
Article 5
a modifié les dispositions suivantes