Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
| Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 10 autres |
Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................... 4 Sur le droit au respect de la vie privée ............................................................................... 4 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999-Loi portant création d'une couverture maladie universelle 4 - Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 4 - Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004-Loi relative à l'assurance maladie .................................. 5 - Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011-Loi organique […] Considérant que le titre III de la loi organique, […]