Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1996
Dernière modification : 1 janvier 2011
Codes visés : Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 10 autres

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1Dossier documentaire de la décision n° 2021-828 DC du 9 novembre 2021, [Loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 9 novembre 2021

Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................... 4 Sur le droit au respect de la vie privée ............................................................................... 4 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999-Loi portant création d'une couverture maladie universelle 4 - Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 4 - Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004-Loi relative à l'assurance maladie .................................. 5 - Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011-Loi organique […] Considérant que le titre III de la loi organique, […]

 

2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°438803
Conclusions du rapporteur public · 13 octobre 2021

La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites7 a modifié l'article L. 161-22 du CSS pour, dans le même temps, lever l'interdiction de reprise d'une activité auprès du dernier employeur, sous réserve d'un délai de carence8, et introduire un plafonnement général du cumul des pensions avec des revenus9. […]

 

3Dossier documentaire de la décision n° 2020-851/852 QPC du 3 juillet 2020, M. Sofiane A.[Habilitation à prolonger la durée des détentions provisoires dans un…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 3 juillet 2020

Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire ­ Article 1 (…) III.­ […] NOTA : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. ­ […] En premier lieu, si une loi d'habilitation ne peut prévoir l'intervention d'ordonnances dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, l'article 38 de la Constitution autorise le Parlement à déléguer au Gouvernement toute autre matière relevant de la loi. 107. […]

 

Décisions+500


1Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98MA01068, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. – Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; qu'enfin, […]

 

2Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02145, inédit au recueil Lebon

Réformation — 

[…] Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) de l'école Notre-Dame une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972, que cet organisme a payée au titre des années 1993 et 1994 ; que si les cotisations versées constituent, pour l'application des dispositions précitées des lois du 31 décembre 1959 et du 30 décembre 1995, des charges sociales obligatoires pour l'employeur, […]

 

3Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98MA01024, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163.617 F augmentée des intérêts de droit ; 4 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ; 5 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n 71-400 du 1 er juin 1971 et par la loi n 77-1255 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 ;

 

Documents parlementaires25

Les annexes générales au PLF « jaunes », qui rassemblent l'ensemble de l'information financière d'une politique publique donnée, contribuent indéniablement à la qualité du travail du législateur budgétaire. Ils permettent aux parlementaires de disposer d'une vision élargie de certaines politiques publiques dont le périmètre dépasse le cadre du seul budget de l'État ou de la seule loi de finances. Dans son rapport du 11 septembre 2019, la mission d'information de la commission des finances relative à la mise en œuvre de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) relève cependant … 
Rapport général n° 140 (2019-2020) de M. Albéric de MONTGOLFIER, fait au nom de la commission des finances, déposé le 21 novembre 2019 Disponible au format PDF (5,4 Moctets) EXAMEN DES ARTICLES SECONDE PARTIE MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES TITRE PREMIER AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2020 - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS I. - CRÉDITS DES MISSIONS ARTICLE 38 Crédits du budget général ARTICLE 39 Crédits des budgets annexes ARTICLE 40 Crédits des comptes d'affectation spéciale et des comptes de concours financiers II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT ARTICLE 41 Autorisations de … 
La reprise de la trajectoire carbone, à laquelle le Gouvernement a dû renoncer l'année passée sous l'effet de la contestation sociale, n'est pas exclue puisqu'elle fait l'objet d'un débat au sein de la Convention citoyenne sur le climat. Cette éventualité suscite de fortes inquiétudes chez les ménages, notamment les plus modestes ou vivant en zone rurale, dont le budget « énergie » est de 3 850 € par an selon le rapport du Conseil des prélèvements obligatoires (CPO) La fiscalité environnementale au défi de l'urgence climatique publié en septembre dernier. Or, selon ce rapport, il existe un … 

Versions du texte

Première partie : Conditions générales de l'équilibre financier
Titre I : Dispositions relatives aux ressources
I : Impôts et revenus autorisés
B : Mesures fiscales
1 : Adaptation de l'imposition des revenus et de la fortune
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
Article 3
I. Paragraphe modificateur
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
Article 5
a modifié les dispositions suivantes