Loi n° 95-1346 du 30 décembre 1995 de finances pour 1996 (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 1 janvier 1996 |
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Dernière modification : | 1 janvier 2011 |
Codes visés : | Code de la mutualité, Code de la sécurité sociale. et 10 autres |
Commentaires • 104
La loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites7 a modifié l'article L. 161-22 du CSS pour, dans le même temps, lever l'interdiction de reprise d'une activité auprès du dernier employeur, sous réserve d'un délai de carence8, et introduire un plafonnement général du cumul des pensions avec des revenus9. […]
Loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 prorogeant l'état d'urgence sanitaire Article 1 (…) III. […] NOTA : Conformément au XIII de l'article 109 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, ces dispositions entrent en vigueur le premier jour du troisième mois suivant la publication de la présente loi. […] En premier lieu, si une loi d'habilitation ne peut prévoir l'intervention d'ordonnances dans les domaines réservés par la Constitution à la loi organique, aux lois de finances et aux lois de financement de la sécurité sociale, l'article 38 de la Constitution autorise le Parlement à déléguer au Gouvernement toute autre matière relevant de la loi. 107. […]
Décisions • +500
1. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98MA01068, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] ratifiée par la France en application de la loi du 31 décembre 1973 et publiée au Journal Officiel par décret du 3 mai 1974 : « Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, […] Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes généraux du droit international. – Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les Etats de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt général ou pour assurer le paiement des impôts ou d'autres contributions ou des amendes » ; qu'enfin, […]
2. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 19 février 1998, 96BX02145, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Considérant que par le jugement attaqué, le tribunal administratif de Poitiers a accordé à l'organisme de gestion de l'enseignement catholique (O.G.E.C.) de l'école Notre-Dame une somme égale au montant de la part patronale de cotisations sociales afférentes au régime de retraite et de prévoyance des cadres institué par la convention collective nationale du 14 mars 1947 et étendu par la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972, que cet organisme a payée au titre des années 1993 et 1994 ; que si les cotisations versées constituent, pour l'application des dispositions précitées des lois du 31 décembre 1959 et du 30 décembre 1995, des charges sociales obligatoires pour l'employeur, […]
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 2e chambre, du 29 juin 1999, 98MA01024, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] 3 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 163.617 F augmentée des intérêts de droit ; 4 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 50.000 F à titre de dommages et intérêts ; 5 / de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5.000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n 59-1557 du 31 décembre 1959 modifiée par la loi n 71-400 du 1 er juin 1971 et par la loi n 77-1255 du 25 novembre 1977 ; Vu la loi n 72-1223 du 29 décembre 1972 ; Vu la loi n 89-486 du 10 juillet 1989 ;
Documents parlementaires • 25
Versions du texte
II. - Les dispositions du I ne s'appliquent pas au contribuable qui vit seul et supporte effectivement la charge du ou des enfants, nonobstant la perception d'une pension alimentaire versée pour leur entretien en vertu d'une décision de justice.
Le Conseil d'Etat annule les dispositions de l'instruction 5B-10-96 du 22 avril 1996 prise pour l'application de ces dispositions (n° 185804 du 11 février 1998).
- Loi de finances pour 1995 (n° 94-1162 du 29 décembre 1994 (1)
- LOI de finances pour 1997 (n° 96-1181 du 30 décembre 1996) (1)
- LOI de finances rectificative pour 1992 (n° 92-1476 du 31 décembre 1992) (1)
- LOI de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) (1)
- LOI de finances pour 1989 (n° 88-1149 du 23 décembre 1988) (1)
- LOI n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
- LOI de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) (1)
- LOI de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998) (1)
- Loi n°93-1353 du 30 décembre 1993 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1993
- LOI de finances rectificative pour 1995 (n° 95-885) du 4 août 1995 (1)
- Loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 de finances pour 1990
- LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)
- LOI n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consommation et à l'investissement (1)
- LOI n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (1)
- Loi n°88-1193 du 29 décembre 1988 DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1988
- Loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
- LOI n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire (1)
- LOI n° 69-1263 du 31 décembre 1969 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier
- LOI n° 93-936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale (1)
- Loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines
Jurisprudence du Conseil constitutionnel ............................................................... 4 Sur le droit au respect de la vie privée ............................................................................... 4 - Décision n° 99-416 DC du 23 juillet 1999-Loi portant création d'une couverture maladie universelle 4 - Décision n° 99-422 DC du 21 décembre 1999-Loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 4 - Décision n° 2004-504 DC du 12 août 2004-Loi relative à l'assurance maladie .................................. 5 - Décision n° 2011-626 DC du 29 mars 2011-Loi organique […] Considérant que le titre III de la loi organique, […]