Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 22 décembre 1995 |
|---|---|
| Dernière modification : | 22 décembre 1995 |
Versions du texte
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ALAIN JUPPÉ
Le ministre des affaires étrangères,
HERVÉ DE CHARETTE
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Décisions
Vu la requête, enregistrée le 6 décembre 2012, présentée pour M lle B… A…, demeurant…, par M e Hotto Nguizo, avocat ; M lle A… demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 1204351 en date du 25 octobre 2012 par lequel le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du préfet du Val-d'Oise du 19 avril 2012 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français et fixant le pays de renvoi ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, cet arrêté ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CERGY-PONTOISE N° 1204351 ___________ M lle Z Y ___________ M. Silvy Rapporteur ___________ M. Legeai Rapporteur public ___________ Audience du 11 octobre 2012 Lecture du 25 octobre 2012 ___________ cl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (5 e chambre) Code PCJA : 335-01 Code Publication : C Vu la requête, enregistrée le 24 mai 2012, présentée pour M lle Z Y, demeurant chez M. X, XXX à XXX, par M e Hotto Nguizo ; M lle Y demande au Tribunal : 1°) de surseoir à statuer dans l'attente …
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3. CAA de VERSAILLES, 7ème Chambre, 18 septembre 2014, 14VE01334, Inédit au recueil Lebon
Vu la requête introductive et le mémoire complémentaire enregistrés respectivement le 6 mai 2014 et le 20 mai 2014, présentés pour M me A… C…, demeurant…, par M e Boiardi, avocat ; M me C… demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1203262 du 1 er juillet 2013 par lequel le Tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 25 avril 2012 par lequel le préfet des Yvelines a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) …
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