Loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 autorisant l'approbation d'une convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes (1)

Rejet — 

[…] Vu la convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ;

Rejet — 

[…] en ce qui concerne leur entrée et leur séjour en France, les accords et conventions bilatéraux suivants : (…) / 6 ° Conventions entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République centrafricaine : / a) Convention relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par le décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ; (…) » ; qu'aux termes de l'article 4 de la convention franco-centrafricaine du 26 septembre 1994 : « Pour un séjour de plus de trois mois, […]

Annulation — 

[…] Vu la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République centrafricaine relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Bangui le 26 septembre 1994, approuvée par la loi n° 95-1309 du 21 décembre 1995 et publiée par un décret n° 96-1071 du 9 décembre 1996 ;