Loi Chevènement - Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1998 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 1 autre |
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Commentaires • 168
N° 451318 M. S T… 2e et 7e chambres réunies Séance du 17 janvier 2022 Décision du 7 février 2022 CONCLUSIONS M. Philippe Ranquet, rapporteur public M. S T…, ressortissant algérien, est entré régulièrement en France en 1963 pour y travailler et est aujourd'hui titulaire d'une retraite du régime général. En 2009, il s'est vu délivrer un certificat de résidence portant la mention « retraité ». Quand ce certificat est arrivé à son terme de 10 ans, il en a demandé le renouvellement, mais se l'est vu refuser par le préfet de la Loire-Atlantique. Après avoir formé en vain un recours gracieux, M. …
Lire la suite…N° 441708 M. M... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 8 octobre 2021 Décision du 28 octobre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique M. M... est algérien et père de trois enfants français nés en 2016, 2017 et 2019, de sa relation avec une ressortissante française. Par un arrêté du 29 juin 2018, la préfète de Loire-Atlantique a refusé de renouveler le certificat de résidence qu'il avait obtenu en sa qualité de père d'enfants français, lui a fait obligation de quitter le territoire dans un délai de 30 jours, et a fixé son pays d'origine comme celui à destination duquel …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG N° 0904487 ___________ M me A Y Z ___________ M me Bronnenkant Rapporteur ___________ M. Michel Rapporteur public ___________ Audience du 23 février 2012 Lecture du 15 mars 2012 ___________ ev REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif de Strasbourg (3 e chambre) Aide juridictionnelle – Décision du 10 septembre 2009 Vu la requête, enregistrée le 23 septembre 2009, présentée pour M me A Y Z, XXX à XXX, par M e Mehl ; M me Y Z demande au tribunal : — d'annuler la décision en date du 19 juin 2009 par …
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TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTREUIL N° 1102237 ___________ M me Y Z RÉPUBLIQUE FRANÇAISE A B ___________ M me Jasmin-Sverdlin AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Rapporteur ___________ M. Bensamoun Le Tribunal administratif de Montreuil, Rapporteur public ___________ (8 e Chambre) Aide juridictionnelle totale Décision du 21 février 2011 ___________ Audience du 7 novembre 2011 Lecture du 25 novembre 2011 ___________ 335-01-03 C Vu la requête, enregistrée le 18 mars 2011, présentée pour M me Y Z A B, demeurant XXX à Saint-Ouen (93400), par M e Garcia ; M me A B demande au …
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3. Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 20 octobre 1999, 204855, inédit au recueil Lebon
Vu la requête enregistrée le 19 février 1999 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Gildharee Y… demeurant chez M. Mohamed X… … ; M. Y… demande au président de la section du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement en date du 20 octobre 1998 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté du 15 octobre 1998 par lequel le préfet de police a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir cet arrêté ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention …
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Document parlementaire • 0
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Décision n° 2022-1025 QPC du 25 novembre 2022 Mme Anrifati A. (Contrôles d'identité à Mayotte) Dossier documentaire Source : services du Conseil constitutionnel - 2022 Sommaire I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 II. Constitutionnalité de la disposition contestée .................................... 27 Table des matières I. Contexte de la disposition contestée ...................................................... 5 A. Dispositions contestées …
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