Loi Chevènement - Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1998 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 1 autre |
Commentaires • 179
Tout d'abord, le ressortissant d'un pays tiers ne peut se prévaloir de la qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne que s'il est entré en France de façon régulière : « Il résulte de la combinaison des dispositions de l'art. 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 introduit par la loi du 11 mai 1998 et de l'art. 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, qu'un étranger, n'ayant pas lui-même la qualité de
[…] relève le ministre, à la date de la conclusion de l'avenant, les règles applicables, issues de la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement », subordonnait déjà tout renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au maintien de la communauté de vie entre les époux (art. […] « quand la loi est claire, il faut l'appliquer littéralement, alors même que l'on n'en aperçoit pas la raison »17. […] Dans ce modèle, on peine dès lors à cerner les raisons pour lesquelles l'accord prévoit l'hypothèse même d'un renouvellement du certificat de résidence d'un an. 18 Rapport fait au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 451, 1997, […]
Décisions • +500
1. CAA de MARSEILLE, 8ème chambre, 23 mars 2021, 20MA04035, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Gard du 9 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : *s'agissant du refus de séjour :
2. Tribunal administratif de Nantes, 21 septembre 2011, n° 1108166
Non-lieu à statuer —
[…] — les autorités consulaires n'ont pas respecté la procédure préalable contradictoire prévue par la loi du 11 mai 1998 dans le cas d'examen de dossiers de catégorie dite de « plein droit » définis par la convention franco-marocaine ;
3. Conseil d'Etat, Président de la Section du contentieux, du 1 décembre 1999, 207292, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- Article 458 du Code des douanes
- Article R561-38-2 du Code monétaire et financier
- Tribunal de commerce de Brest, 26 juin 2018, n° 2018001149
- Article R421-14 du Code de la construction et de l'habitation
- Cathy DELGADO avocat Avignon
- Décret n°76-811 du 20 août 1976
- Cour d'appel de Limoges, Chambre civile, 18 mars 2021, n° 19/01113
- CJUE, n° C-524/15, Conclusions de l'avocat général de la Cour, Procédure péna...
- Ingrid DESRUES avocat Cherbourg
- Cour d'appel de Paris, Pôle 6 chambre 6, 30 novembre 2022, n° 20/05626
Une telle pratique, admise par le HCR au début des années 19802, reçut une discrète onction législative par la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998 (art 35, qui modifie l'article 10 de la loi de 1952), qui prévit la possibilité d'examiner « par priorité », […] la loi (n° 2003-1176) du 10 décembre 2003 entendit formaliser davantage cette pratique. A cette fin, elle introduisit en droit interne la notion de « pays d'origine sûrs »4 et confia au conseil d'administration de l'OFPRA le soin d'en dresser la liste5. […] Rapport fait au nom de la commission des lois de l'Assemblée nationale sur le projet de loi modifiant la loi n° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile, 28 mai 2003, […]