Loi Chevènement - Loi n° 98-349 du 11 mai 1998 relative à l'entrée et au séjour des étrangers en France et au droit d'asile
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 12 mai 1998 |
|---|---|
| Dernière modification : | 12 mai 1998 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 1 autre |
| Directive transposée : |
Commentaires • 299
Décisions • +500
Annulation —
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Rejet —
[…] Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : – le rapport de M me Burguburu, Conseiller d'Etat,
Rejet —
[…] 3°) de régulariser sa situation administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée, notamment par la loi du 11 mai 1998 ; Vu la loi du 16 juillet 1980 modifiée par la loi du 8 février 1995 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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