| Entrée en vigueur : | 12 mai 1998 |
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| Dernière modification : | 12 mai 1998 |
| Codes visés : | Code de la sécurité sociale., Code de procédure pénale et 1 autre |
[…] relève le ministre, à la date de la conclusion de l'avenant, les règles applicables, issues de la loi (n° 98-349) du 11 mai 1998, dite « loi Chevènement », subordonnait déjà tout renouvellement de la carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » au maintien de la communauté de vie entre les époux (art. […] « quand la loi est claire, il faut l'appliquer littéralement, alors même que l'on n'en aperçoit pas la raison »17. […] Dans ce modèle, on peine dès lors à cerner les raisons pour lesquelles l'accord prévoit l'hypothèse même d'un renouvellement du certificat de résidence d'un an. 18 Rapport fait au nom de la Commission des lois de l'Assemblée nationale, n° 451, 1997, […]
La protection subsidiaire remplace l'asile territorial institué par la loi n°98-349 du 11 mai 1998 [9] et trouve son origine dans la Directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection […] internationale, et relatives au contenu de ces statuts, […]
Annulation —
[…] 2°) d'annuler cet arrêté du préfet du Gard du 9 janvier 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet du Gard de lui délivrer un titre de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, ou subsidiairement une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Elle soutient que : *s'agissant du refus de séjour :
Non-lieu à statuer —
[…] — les autorités consulaires n'ont pas respecté la procédure préalable contradictoire prévue par la loi du 11 mai 1998 dans le cas d'examen de dossiers de catégorie dite de « plein droit » définis par la convention franco-marocaine ;
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu l'ordonnance n°45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée notamment par la loi du 2 août 1989, la loi du 10 janvier 1990, la loi du 26 février 1992, la loi du 24 août 1993 et la loi du 11 mai 1998 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Tout d'abord, le ressortissant d'un pays tiers ne peut se prévaloir de la qualité de membre de famille d'un citoyen de l'Union européenne que s'il est entré en France de façon régulière : « Il résulte de la combinaison des dispositions de l'art. 9-1 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 introduit par la loi du 11 mai 1998 et de l'art. 4 du décret du 11 mars 1994 réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des ressortissants des Etats membres de la communauté européenne bénéficiaires de la libre circulation des personnes, qu'un étranger, n'ayant pas lui-même la qualité de