Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 mars 1996 |
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Dernière modification : | 27 mars 1996 |
Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 49
Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, art. 6 . 7 - article L. 2531-13 ................................................................................................................................ 7 e. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 183 ............................................... 8 f. […] Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, […]
Décisions • 19
1. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2009, 301762, Inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le décret n° 85-1513 du 15 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;
2. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 355690, Inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 ; Vu le code de justice administrative ;
3. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 15 mars 2005, 01BX01586, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 234-12-III du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, applicable jusqu'à l'exercice 1995, en vertu de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine attribuée à certaines communes est calculée en fonction d'un indice synthétique qui est pour partie constitué du rapport entre la proportion de logements sociaux, au nombre desquels peuvent figurer les logements sociaux en accession à la propriété si leur nombre est au moins égal à cinq par opération, dans la commune et la proportion de logements sociaux des communes de même importance ;
Document parlementaire • 0
Versions du texte
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- LOI n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (1)
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Son montant est fixé chaque année par la loi de finances. 24 Avec la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). 25 Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] * Le projet de loi à l'origine de la loi précitée du 3 février 1992 ne prévoyait pas, initialement, […]