Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

Sur la loi

Entrée en vigueur : 27 mars 1996
Dernière modification : 27 mars 1996
Codes visés : Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI.

Commentaires49


1Commentaire de la décision n° 2021-943 QPC du 21 octobre 2021, Commune du Port [Exclusion des communes d’outre-mer de la faculté de majorer les indemnités de…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 octobre 2021

Son montant est fixé chaque année par la loi de finances. 24 Avec la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). 25 Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] * Le projet de loi à l'origine de la loi précitée du 3 février 1992 ne prévoyait pas, initialement, […]

 

2Décision n° 2014-397 QPC du 6 juin 2014 - dossier documentaire - Commune de Guyancourt [Fonds de solidarité des communes de la région d’Île-de-France]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 6 juin 2014

Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, art. 6 . 7 - article L. 2531-13 ................................................................................................................................ 7 e. Loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, art. 183 ............................................... 8 f. […] Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, […]

 

Décisions19


1Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 16 novembre 2009, 301762, Inédit au recueil Lebon

Annulation — 

[…] Vu la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; Vu la loi n° 86-1317 du 30 décembre 1986 ; Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le décret n° 85-1513 du 15 décembre 1985 ; Vu le code de justice administrative ;

 

2Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 26 mars 2014, 355690, Inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; Vu le décret n° 94-366 du 10 mai 1994 ; Vu le code de justice administrative ;

 

3Cour administrative d'appel de Bordeaux, 2ème chambre (formation à 3), du 15 mars 2005, 01BX01586, inédit au recueil Lebon

Rejet — 

[…] Considérant qu'en vertu de l'article L. 234-12-III du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 93-1436 du 31 décembre 1993, applicable jusqu'à l'exercice 1995, en vertu de la loi n° 96-241 du 26 mars 1996, la dotation de solidarité urbaine attribuée à certaines communes est calculée en fonction d'un indice synthétique qui est pour partie constitué du rapport entre la proportion de logements sociaux, au nombre desquels peuvent figurer les logements sociaux en accession à la propriété si leur nombre est au moins égal à cinq par opération, dans la commune et la proportion de logements sociaux des communes de même importance ;

 

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).

Versions du texte

Article 1
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