Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
Article 1 de la Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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