Loi n° 96-241 du 26 mars 1996
Article 4 de la Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 4
[…] mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] aboutissant à retenir environ 85 % de l'ancien parc. […] C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il entend poursuivre dans cette voie ou s'il envisage de prendre des mesures pour que ces catégories de logements soient retenues pour l'application de l'article 4-II de la loi du 26 mars 1996. […] Réponse. - La loi n º 96 - 241 du 26 mars 1996 […]
Lire la suite…Jacques Mahéas attire l'attention de M. le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme sur le caractère restrictif de la définition du logement social figurant à l'article 4-II de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles mesures il envisage de prendre pour que ces catégories de logement soient retenues pour l'application de l'article 4-II de la loi du 26 mars 1996.
Lire la suite…Décisions • 6
[…] Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; […] que, faute pour la commune de justifier ces écarts entre ses déclarations successives, elle n'est pas fondée à soutenir que l'Etat aurait en l'espèce commis une erreur de fait ; qu'aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 26 mars 1996 : … Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, […]
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[…] Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; […] ne justifient pas davantage du nombre de logements sociaux à usage locatif qui auraient été oubliés dans les recensements de l'administration ; que, de surcroît, aux termes de l'article 4 de la loi susvisée du 26 mars 1996 : … Les logements sociaux retenus pour l'application du présent article sont les logements locatifs appartenant aux organismes d'habitations à loyer modéré, aux sociétés d'économie mixte locales et aux filiales de la Société centrale immobilière de la Caisse des dépôts et consignations, […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 3 novembre 2011, 09MA04772, Inédit au recueil Lebon
[…] Vu la loi n° 96-241 du 26 mars 1996 ; […] Article 4 : Le jugement du Tribunal administratif de Montpellier en date du 29 mars 2005 est réformé en ce qu'il a de contraire au présent arrêt.
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[…] relative au caractère restrictif de la définition du logement social figurant à l'article 4 de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] En effet, […] ou s'il envisage de prendre des mesures pour que ces catégories de logements soient retenues pour l'application de l'article 4-II de la loi du 26 mars 1996. […] Réponse. - La loi n º 96 - 241 du 26 mars 1996 […]
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