Article 12 de la Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)

[…] de la réforme de l'Etat et de la décentralisation de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, sur une incohérence technique résultant du nouveau dispositif de la DGE réalisé par l'article 33 de la loi de finances pour 1996 no 95-1346 du 30 décembre 1995), complété par l'article 12 de la loi no 96-241 du 26 mars 1996, sur les mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales. […] Réponse. - L'article 33 de la loi de finances pour 1996, complété par l'article 12 de la loi nº 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales, […]

Roland Courteau souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur une incohérence technique résultant du nouveau dispositif de la dotation globale d'équipement (DGE) réalisé par l'article 33 de la loi de finances pour 1996 (no 95-1346 du 30-12-95), complété par l'article 12 de la loi no 96-241 du 26 mars 1996 sur les mécanismes de solidarité financière entre collectivités locales.