Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'Etat aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 27 mars 1996 |
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Dernière modification : | 27 mars 1996 |
Codes visés : | Code général des collectivités territoriales, Code général des impôts, CGI. |
Son montant est fixé chaque année par la loi de finances. 24 Avec la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP). 25 Loi n° 96-241 du 26 mars 1996 portant diverses dispositions relatives aux concours de l'État aux collectivités territoriales et aux mécanismes de solidarité financière entre collectivités territoriales. […] * Le projet de loi à l'origine de la loi précitée du 3 février 1992 ne prévoyait pas, initialement, […]