Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

Sur la loi

Entrée en vigueur : 1 janvier 1999
Dernière modification : 1 janvier 1999

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Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°449917
Conclusions du rapporteur public · 30 décembre 2021

N° 449917 Ministre de l'intérieur c/ M. A... 2ème et 7ème chambres réunies Séance du 17 décembre 2021 Décision du 30 décembre 2021 CONCLUSIONS Mme Sophie Roussel, Rapporteure publique « La France a-t-elle accueilli son premier réfugié climatique ? » C'est en ces termes que le journal Le Figaro a rendu compte, dans un article publié le 8 janvier 2021, de l'arrêt de la cour administrative d'appel de Bordeaux frappé devant vous de pourvoi1. C'est peu dire que ce titre, qui ne manque pas d'attirer l'œil, manque de rigueur : la cour administrative d'appel de Bordeaux n'est pas compétente en …

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2Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°406222
Conclusions du rapporteur public · 3 octobre 2018

N° 406222 M. M… 10ème et 9ème chambres réunies Séance du 17 septembre 2018 Lecture du 3 octobre 2018 CONCLUSIONS Mme Aurélie BRETONNEAU, rapporteur public Cette affaire pose la délicate question de l'attitude à tenir par le juge de l'asile statuant sur une demande de réexamen formée par un demandeur à la suite d'un arrêt de condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) jugeant que l'intéressé encourt dans son pays un risque réel de subir des traitements inhumains ou dégradants. M. M… est congolais et a sollicité l'asile en …

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3Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°316625
Conclusions du rapporteur public · 7 avril 2010

N° 301640 Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur et de l'Aménagement du Territoire N° 316625 Ministre de l'Immigration, de l'Intégration, de l'Identité Nationale et du Développement Solidaire c/Mme Khadidia B… Section du Contentieux Séance du 19 mars 2010 Lecture du 7 avril 2010 M. Mattias GUYOMAR, rapporteur public CONCLUSIONS (Ce texte est celui qui a été prononcé par M. Guyomar en séance publique ; il a toutefois dû subir quelques modifications uniquement destinées à permettre d'identifier sans ambiguïté les références de jurisprudence citées dont les noms …

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1Conseil d'Etat, du 5 avril 2002, 239263, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu la requête, enregistrée le 22 octobre 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Ramzi X…, demeurant chez M me Y… Degrée, « Le Manoir », Bât. B 5, … ; M. X… demande au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le jugement du 29 septembre 2001 par lequel le magistrat délégué par le président du tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 26 septembre 2001 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a décidé sa reconduite à la frontière ; 2°) d'annuler cet arrêté pour excès de pouvoir ; …

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, du 8 décembre 2003, 01MA00215, inédit au recueil Lebon
Rejet

Vu, 1°) la requête, enregistrée le 29 janvier 2001 au greffe de la Cour administrative de Marseille, sous le n° 01MA00215, présentée par Maître Betty Khadir-Cherbonel, avocat, pour M. Mohamed X, demeurant … ; M. X demande que la Cour : 1°/ annule le jugement en date du 22 septembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du préfet de Bouches du Rhône en date du 12 janvier 1998 refusant son admission au séjour sur le territoire national ; 2°/ annule la décision du préfet des Bouches du Rhône du 12 janvier 1998 ; …

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3Tribunal administratif d'Orléans, 10 avril 2008, n° 0704489
Rejet Cour administrative d'appel : Rejet

TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLÉANS N° 0704489 ___________ M. A X ___________ M me Sadrin Rapporteur ___________ M. Z Commissaire du gouvernement ___________ Audience du 3 avril 2008 Lecture du 10 avril 2008 ___________ sl RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Le Tribunal administratif d'Orléans (1 re chambre) 335-01 Vu la requête, enregistrée le 10 décembre 2007, présentée pour M. A X, demeurant chez M lle Y, XXX à XXX, par la SCP Madrid-Cabezo Madrid-Foussereau Madrid, avocat ; M. X demande au Tribunal : — d'annuler l'arrêté en date du 8 novembre 2007 par …

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