Article 5 de la Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

[…] des finances et de l'industrie sur l'interprétation restrictive de la nouvelle rédaction des articles 5 et 20-1 de la loi relative au statut de la Banque de France (loi du 4 août 1993 modifiée par la loi du 12 mai 1998), […] il semble y avoir également des appréciations différentes quant à la définition des activités de chaque succursale et quant à la définition des activités du réseau de succursales dans son ensemble. […] L'article 5 de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales dispose que « la Banque de France a pour mission d'assurer l'entretien de la monnaie fiduciaire et de gérer la bonne qualité de sa circulation sur l'ensemble de son territoire ». […]

Georges Sarre attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interprétation restrictive des articles 5 et 20 de la loi relative au statut de la Banque de France, interprétation faite par les services juridiques de la banque elle-même. Selon cette interprétation restrictive, la nouvelle rédaction issue de la loi n° 98-357 du 12 mai 1998 ne donne pas à la banque de compétences supplémentaires par rapport à celles dont elle dispose actuellement dans le domaine de la monnaie fiduciaire. […] Pareillement, est contesté que l'article 20-1 nouveau décrive les activités de chacune des succursales de la banque. […]