Article 11 de la Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales

Philippe Marini appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les dispositions de l'article 11 de la loi nº 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au système européen de banques centrales. […] Le dernier alinéa de cet article, relatif au réseau des succursales de la Banque de France, dispose : " Elles (les succursales) entretiennent des relations, pour exercer leurs missions, […]

L'article 17 de la loi n° 93-980 du 4 août 1993 relative au statut de la Banque de France et à l'activité et au contrôle des établissements de crédit énumère les catégories de personnes susceptibles d'être titulaires de comptes à la Banque de France. […] Le conseil général peut autoriser tout autre organisme ou personne à ouvrir un compte à la Banque de France. […] Cette mission a été explicitement prise en compte par l'article 11 de la loi du 12 mai 1998 qui a inséré un article 20-1 nouveau dans le statut de la Banque de France prévoyant que ses succursales assurent la gestion et le suivi des dossiers de surendettement. […]