Loi n° 98-357 du 12 mai 1998 modifiant le statut de la Banque de France en vue de sa participation au Système européen de banques centrales
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
| Entrée en vigueur : | 1 janvier 1999 |
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| Dernière modification : | 1 janvier 1999 |
Constatant que la loi du 24 avril 1997 avait institué cette nouvelle catégorie d'étrangers protégés contre l'éloignement sans pour autant prévoir à leur bénéfice le plein droit à un titre de séjour, le législateur a ensuite créé, par la loi du 12 mai 1998, parmi les hypothèses de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée de plein droit, […]
Constatant que la loi du 24 avril 1997 avait institué cette nouvelle catégorie d'étrangers protégés contre l'éloignement sans pour autant prévoir à leur bénéfice le plein droit à un titre de séjour, le législateur a ensuite créé, par la loi du 12 mai 1998, parmi les hypothèses de carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » délivrée de plein droit, […]
Annulation —
a) Aux termes du troisième alinéa de l'article 12 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, dans sa rédaction issue de la loi du 11 mai 1998 : "La carte de séjour temporaire délivrée à l'étranger sous réserve d'une entrée régulière pour lui permettre de mener des travaux de recherche ou de dispenser un enseignement de niveau universitaire porte la mention "scientifique"." Dans une circulaire, […]
Rejet —
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Rejet —
[…] Considérant que M. X… ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la circulaire d'application de la loi du 12 mai 1998, laquelle est dépourvue de caractère réglementaire ; […]
« Sous réserve qu'il ne puisse effectivement bénéficier d'un traitement 2 La loi du 24 avril 1997, dont le 8° de l'article 25 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, codifié à l'article L. 511-4 du CESEDA, est issu, […]