Article 1 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

[…] “Les dispositions de l'article 1 er de la loi du 4 mars 1996 (codifié à l'article L. 441-13 du code de la construction et de l'habitation) et de l'article 14 de la même loi du 4 mars 1996 sont-elles conformes à la Constitution, au regard des principes de non-rétroactivité de la loi, d'égalité des citoyens devant la loi et d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ?” ;