Loi n° 96-162 du 4 mars 1996
Article 1 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 10-40.051, Publié au bulletin
[…] “Les dispositions de l'article 1 er de la loi du 4 mars 1996 (codifié à l'article L. 441-13 du code de la construction et de l'habitation) et de l'article 14 de la même loi du 4 mars 1996 sont-elles conformes à la Constitution, au regard des principes de non-rétroactivité de la loi, d'égalité des citoyens devant la loi et d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ?” ;
Lire la suite…- Article l. 441·
- Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Code de la construction et de l'habitation·
- Intelligibilité et accessibilité de la loi·
- Question prioritaire de constitutionnalite·
- Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
- Egalité des citoyens devant la loi·
- Non-rétroactivité de la loi·
- Rétroactivité de la loi·
- Caractère sérieux