Article 1 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Cour de cassation, Chambre civile 3, 11 janvier 2011, 10-40.051, Publié au bulletin

[…] “Les dispositions de l'article 1 er de la loi du 4 mars 1996 (codifié à l'article L. 441-13 du code de la construction et de l'habitation) et de l'article 14 de la même loi du 4 mars 1996 sont-elles conformes à la Constitution, au regard des principes de non-rétroactivité de la loi, d'égalité des citoyens devant la loi et d'intelligibilité et d'accessibilité de la loi ?” ;

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  • Article l. 441·
  • Non-lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Code de la construction et de l'habitation·
  • Intelligibilité et accessibilité de la loi·
  • Question prioritaire de constitutionnalite·
  • Lieu à renvoi au conseil constitutionnel·
  • Egalité des citoyens devant la loi·
  • Non-rétroactivité de la loi·
  • Rétroactivité de la loi·
  • Caractère sérieux
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