Article 4 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidaritéAbrogé

Entrée en vigueur le 5 mars 1996

II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.
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Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Sortie de vigueur le 16 juillet 2006

1Loi portant engagement national pour le logement
Le Moniteur · 21 juillet 2006

. - Dans la première phrase de l'article L. 230-4 du code de l'urbanisme, les mots : « à l'article L. 123-2 » sont remplacés par les mots : « aux a à c de l'article L. 123-2 ». VIII. - Après l'article L. 230-4 du même code, il est inséré un article L. 230-4-1 ainsi rédigé : « Art. […] Article 14 Après l'article L. 600-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 600-1-1 ainsi rédigé :

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