Loi n° 96-162 du 4 mars 1996
Article 4 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidaritéAbrogé
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Version05/03/1996
Entrée en vigueur le 5 mars 1996
II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.
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