Article 4 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidaritéAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version05/03/1996

Entrée en vigueur le 5 mars 1996

II. - Les dispositions de l'article L. 442-1-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction issue du I ci-dessus, sont applicables aux délibérations relatives aux loyers dont la transmission interviendra à compter du 1er octobre 1996.
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Entrée en vigueur le 5 mars 1996
Sortie de vigueur le 16 juillet 2006

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