Loi n° 96-162 du 4 mars 1996
Article 5 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires • 3
2. Logement - Hlm - Conditions D'Attribution. Plafond De Ressources
M. Lepercq Arnaud · Questions parlementaires · 2 septembre 1996
En outre, l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 5 de la loi du 4 mars 1996, autorise, en cas de sous-occupation, l'attribution au locataire d'un nouveau logement correspondant a ses besoins, meme lorsque les ressources du locataire excedent les plafonds.
Lire la suite…3. Logement - Logement Social - Conditions D'Attribution. Plafond De Ressources. Retraites
M. Calvel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 10 juin 1996
Certes l'article R. 441.15 du code de la construction et de l'habitation permet des derogations prefectorales, mais qui sont rares. […]
Lire la suite…Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes liees a l'application des articles L. 441 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 4 mars 1996 relative aux supplements de solidarite. […]
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