Article 5 de la Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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Commentaires


1Baux D'Habitation - Hlm - Surloyers. Politique Et Reglementation
M. Merville Denis · Questions parlementaires · 9 septembre 1996

Denis Merville attire l'attention de M. le ministre delegue au logement sur certaines difficultes liees a l'application des articles L. 441 du code de la construction et de l'habitation et de la loi du 4 mars 1996 relative aux supplements de solidarite. […]

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2Logement - Hlm - Conditions D'Attribution. Plafond De Ressources
M. Lepercq Arnaud · Questions parlementaires · 2 septembre 1996

En outre, l'article L. 442-4 du code de la construction et de l'habitation, issu de l'article 5 de la loi du 4 mars 1996, autorise, en cas de sous-occupation, l'attribution au locataire d'un nouveau logement correspondant a ses besoins, meme lorsque les ressources du locataire excedent les plafonds.

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3Logement - Logement Social - Conditions D'Attribution. Plafond De Ressources. Retraites
M. Calvel Jean-Pierre · Questions parlementaires · 10 juin 1996

Certes l'article R. 441.15 du code de la construction et de l'habitation permet des derogations prefectorales, mais qui sont rares. […]

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