Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 1996 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
Commentaires • 32
La loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et son décret d'application no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité ont mis en place un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent significativement les plafonds fixés pour l'accès au parc social. […]
Régi par les lois n° 96-162 du 4 mars 1996 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le supplément de loyer de solidarité concerne tous les organismes HLM et permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue, en retour, au développement des logements sociaux. […]
Décisions • 85
1. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 04/01017
Confirmation —
[…] — et de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la loi du 04 mars 1996.
2. Cour d'appel de Basse-Terre, 2ème chambre civile, 14 avril 2008, n° 05/00433 05/00428
Confirmation —
[…] — de déterminer si chacun des loyers de base concerné est susceptible de faire l'objet d'un supplément de loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation dans leur rédaction résultant de la loi n°96-162 du 04 mars 1996.
3. Cour d'appel de Lyon, 8e chambre, 5 juillet 2023, n° 21/02658
Infirmation partielle —
[…] La société Semcoda a justifié de son obligation issue de l'article 24-II de la loi du 6 juillet 1989 en saisissant la CAF le 22 octobre 2018. […]
Document parlementaire • 0
Versions du texte
- LOI no 2001-1247 du 21 décembre 2001 visant à accorder une priorité dans l'attribution des logements sociaux aux personnes en situation de handicap ou aux familles ayant à leur charge une personne en situation de handicap (1)
- LOI n° 2016-719 du 1er juin 2016 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures relevant du domaine de la loi pour simplifier et rationaliser l'organisation de la collecte de la participation des employeurs à l'effort de construction et la distribution des emplois de cette participation (1)
- Loi n°81-1161 du 30 décembre 1981 RELATIVE A LA MODERATION DES LOYERS
- LOI n° 86-1290 du 23 décembre 1986 tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière
- LOI n° 2006-1615 du 18 décembre 2006 ratifiant l'ordonnance n° 2006-1048 du 25 août 2006 relative aux sociétés anonymes coopératives d'intérêt collectif pour l'accession à la propriété (1)
- LOI n° 98-1164 du 18 décembre 1998 relative à l'emploi des fonds de la participation des employeurs à l'effort de construction (1)
- Loi n°54-781 du 2 août 1954 POSSIBILITE DE RENDRE A L'HABITATION LES PIECES ISOLEES LOUEES ACCESSOIREMENT A UN APPARTEMENT ET NON HABITEES
Promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ("Loi SRU") dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d'habitat diversifiée. La loi réaffirme le rôle du logement locatif social et des organismes HLM dans la mise en oeuvre du droit au logement et de la mixité. […]