Loi n° 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 5 mars 1996 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
| Entrée en vigueur : | 5 mars 1996 |
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| Dernière modification : | 5 mars 1996 |
| Codes visés : | Code de la construction et de l'habitation., Code général des impôts, CGI. |
La loi no 96-162 du 4 mars 1996 relative au supplément de loyer de solidarité et son décret d'application no 96-355 du 25 avril 1996 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif au supplément de loyer de solidarité ont mis en place un supplément de loyer de solidarité (SLS) pour les locataires de logements sociaux dont les ressources excèdent significativement les plafonds fixés pour l'accès au parc social. […]
Régi par les lois n° 96-162 du 4 mars 1996 et la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, le supplément de loyer de solidarité concerne tous les organismes HLM et permet aux locataires dont les ressources ont progressé de conserver leur logement en payant le SLS qui contribue, en retour, au développement des logements sociaux. […]
Confirmation —
[…] — de déterminer si chacun des loyers de base concerné est susceptible de faire l'objet d'un supplément de loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation dans leur rédaction résultant de la loi n°96-162 du 04 mars 1996.
Confirmation —
[…] — et de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la loi du 04 mars 1996.
Infirmation —
[…] — et de déterminer si chacun des loyers de base concernés est susceptible de faire l'objet d'un supplément du loyer solidarité conformément aux dispositions de l'article L 441-3 et suivants du Code de la construction et de l'habitation dans leur rédaction résultant de la loi du 04 mars 1996 .
Promulgation de la loi n° 2000-1208 relative à la solidarité et au renouvellement urbains ("Loi SRU") dont les maîtres mots sont mixité urbaine et offre d'habitat diversifiée. La loi réaffirme le rôle du logement locatif social et des organismes HLM dans la mise en oeuvre du droit au logement et de la mixité. […]