Article 1 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 36 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 dispose : « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soin alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, […] Article 2 : La demande de la clinique du Quercy devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.