Article 1 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Le Conseil constitutionnel et les accords dérogatoires
Christophe Radé, Professeur À La Faculté De Droit De Bordeaux, Directeur Scientifique De Lexbase Hebdo · Lexbase · 27 octobre 2016

Ils portent, d'autre part," figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (N° Lexbase : L8569AI9), ainsi que les mots : "les délégués syndicaux communs et" figurant au septième alinéa du même article. […] Le 6 juillet dernier, […]

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 1e chambre, du 12 mai 1999, 96BX01304, inédit au recueil Lebon
Annulation

[…] Considérant, en premier lieu, que l'article 36 de la loi n 96-452 du 28 mai 1996 dispose : « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée, les décisions concernant la poursuite de l'activité de structures de soin alternatives à l'hospitalisation prises sur le fondement de l'arrêté ministériel du 12 novembre 1992, […] Article 2 : La demande de la clinique du Quercy devant le tribunal administratif de Toulouse et les conclusions tendant au bénéfice de l'article L. 8-1 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel sont rejetées.

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