Loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Article 2 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
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En matière de baladeurs, le décret et l'arrêté prévus par l'article 2 de la loi du 28 mai 1996 sont en cours d'élaboration et les diverses consultations obligatoires continuent à se dérouler. Le projet de décret prévoit les sanctions en cas d'infraction aux dispositions de la loi relatives à l'information des utilisateurs et à la limitation du niveau sonore ; le projet d'arrêté précise les conditions d'application des dispositions législatives.
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[…] 2 / la Caisse maladie régionale du Rhône, dont le siège est …, […] Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
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- Sécurité sociale, assurances sociales·
- Incompétence du juge judiciaire·
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[…] 2 / la Caisse maladie régionale du Rhône, dont le siège est …, […] Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L. 162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 octobre 1999, 98-12.154, Inédit
[…] 2 / la Caisse maladie régionale du Rhône, dont le siège est …, […] Attendu, cependant, que par décision du 20 octobre 1997, le Tribunal des conflits a jugé que l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale doit être appliqué dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996, et que les tribunaux administratifs sont demeurés seuls compétents pour connaître des litiges relatifs à la mise hors convention d'un auxiliaire médical ; qu'en vertu de l'article 24 de la convention nationale précitée, validée par l'article 59,2 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, le masseur-kinésithérapeute dispose, conformément à l'article L.162-34 du Code de la sécurité sociale, d'un recours devant les tribunaux administratifs contre les sanctions prises en vertu de cette convention ;
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Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature.
Dans un article paru dans les Dernières nouvelles d'Alsace, le médecin-chef du centre de sélection des armées de Nancy affirme qu'il est systématiquement constaté, […] ne serait-il pas souhaitable de mettre en place un programme de sensibilisation de la population aux dangers du bruit ? Il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet, et les mesures que le Gouvernement entend prendre face à cette situation. […] Enfin, l'article 2 de la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 limite la puissance sonore maximale de sortie des baladeurs à 100 décibels SPL et impose la mention suivante sur des appareils : " A pleine puissance, l'écoute prolongée du baladeur peut endommager l'oreille de l'utilisateur ".
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