Loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Article 3 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 3
. - Les conditions d'exercice de la médecine en France sont définies par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique. […] D'autres médecins à diplômes étrangers peuvent également exercer dans les hôpitaux publics français. […] Par ailleurs, la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a modifié la loi précédente. L'article 3 de cette loi permet en effet, à des médecins ayant exercé des fonctions hospitalières et universitaires pendant une durée de six ans pour les uns et de trois ans pour les autres, […]
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. - Les conditions d'exercice de la médecine en France sont définies par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique. […] D'autres médecins à diplômes étrangers peuvent également exercer dans les hôpitaux publics français. […] Par ailleurs, la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a modifié la loi précédente. L'article 3 de cette loi permet en effet, à des médecins ayant exercé des fonctions hospitalières et universitaires pendant une durée de six ans pour les uns et de trois ans pour les autres, […]
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