Article 3 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Entrée en vigueur le Invalid DateTime

a modifié les dispositions suivantes
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1Médecins Non Qualifiés
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 12 mars 1998

. - Les conditions d'exercice de la médecine en France sont définies par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique. […] D'autres médecins à diplômes étrangers peuvent également exercer dans les hôpitaux publics français. […] Par ailleurs, la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a modifié la loi précédente. L'article 3 de cette loi permet en effet, à des médecins ayant exercé des fonctions hospitalières et universitaires pendant une durée de six ans pour les uns et de trois ans pour les autres, […]

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2Médecins Non Qualifiés
M. Charles de Cuttoli, du group RPR, de la circonsciption: Français établis hors de France · Questions parlementaires · 11 décembre 1997

. - Les conditions d'exercice de la médecine en France sont définies par les dispositions de l'article L. 356 du code de la santé publique. […] D'autres médecins à diplômes étrangers peuvent également exercer dans les hôpitaux publics français. […] Par ailleurs, la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire a modifié la loi précédente. L'article 3 de cette loi permet en effet, à des médecins ayant exercé des fonctions hospitalières et universitaires pendant une durée de six ans pour les uns et de trois ans pour les autres, […]

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