Loi n° 96-452 du 28 mai 1996
Article 4 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 2
Certains aides d'électroradiologie n'ont pas été en mesure de se présenter avant le 30 septembre 1993 aux épreuves de vérification des connaissances prévues à l'article 3 du décret n° 84-710 du 17 juillet 1984 fixant les catégories de personnes habilitées à effectuer certains actes d'électroradiologie médicale. […] La loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire prévoit dans son article 4, sur demande du secteur privé, la réouverture des épreuves de vérification des connaissances, afin de régulariser des situations d'exercice illégal de la profession de manipulateur. […]
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, […] Considérant qu'aux termes de l'article 34 de la loi susvisée du 28 mai 1996 : « Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public. / La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, […] au comité technique paritaire central et aux comités paritaires locaux de la Caisse des dépôts et consignation (…) » et aux termes de l'article 4 : « Il est créé à la Caisse des dépôts et consignations un comité mixte d'hygiène et de sécurité central et des comités mixtes d'hygiène et de sécurité locaux qui se substituent, […]
Lire la suite…- Comités·
- Consignation·
- Dépôt·
- Sécurité·
- Directeur général·
- Syndicat·
- Personnel·
- Agent public·
- Convention collective·
- Justice administrative
2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 16 mars 1999, 98-60.211, Publié au bulletin
[…] Mais attendu qu'il résulte de la loi sur les finances du 28 avril 1816, des articles 4 et 5 du décret n° 68-632 du 10 juillet 1968 et de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, que les dispositions du Code du travail, à l'exception de celles relatives aux comités d'entreprise, ne sont applicables qu'aux agents contractuels issus du GIE BETAM que la CDC est autorisée à employer ; […]
Lire la suite…- Syndicat non représentatif au sein des agents contractuels·
- Négociation d'un protocole d'accord préélectoral·
- Preuve de la représentativité dans l'entreprise·
- Comité d'entreprise et délégué du personnel·
- Organisations syndicales représentatives·
- Caisse des dépôts et consignations·
- Protocole d'accord préélectoral·
- Élections professionnelles·
- Négociation de l'accord·
- Syndicat professionnel
La mise en uvre du nouveau régime de retraite institué par la loi nº 96-452 du 28 mai 1996 instaure la bonification du 1/5 accordée au personnel de surveillance et répond à un souhait majoritaire de l'ensemble de ces personnels. Cette loi prévoit une période transitoire d'abaissement progressif de la limite d'âge, s'étendant de 1996 à 1999, qui doit permettre aux agents de prendre toutes dispositions pour pallier la baisse des revenus. […] En outre, les fonctionnaires continueront de bénéficier d'un recul de limite d'âge dans les conditions fixées à l'article 4 de la loi du 18 août 1936, soit une année par enfant à charge sans que la prolongation puisse excéder trois ans. […]
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