Article 24 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Entrée en vigueur le 1 mars 2022

Modifié par : Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. 3

I.- (Abrogé)

II.-Les fonctionnaires des corps mentionnés au I ci-dessus bénéficient, s'ils sont radiés des cadres par limite d'âge ou par invalidité, d'une bonification pour la liquidation de la pension égale au cinquième du temps qu'ils ont effectivement passé en position d'activité dans ces corps.

Cette bonification ne peut être supérieure à cinq annuités. Les services accomplis au-delà de la limite d'âge ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bonification.

Par dérogation au 1° du I de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, la liquidation de la pension civile intervient pour les fonctionnaires de ces corps qui sont admis à la retraite sur leur demande s'ils justifient de vingt-sept années de services effectifs en position d'activité dans ces corps ou de services militaires obligatoires et s'ils se trouvent à moins de cinq ans de la limite d'âge de leur corps prévue au I du présent article. La bonification peut leur être accordée ainsi qu'aux fonctionnaires remplissant les mêmes conditions et dont la pension peut être liquidée au titre du 3° du I de l'article L. 24 précité.

La liquidation de la pension de retraite intervient dans les conditions définies par le VI de l'article 5 et par les II, III et V de l'article 66 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites.

III.-A titre transitoire, la limite d'âge des fonctionnaires mentionnés au I ci-dessus est fixée à :

-cinquante-neuf ans du 1er janvier au 31 décembre 1996 ;

-cinquante-huit ans du 1er janvier au 31 décembre 1997 ;

-cinquante-sept ans du 1er janvier au 31 décembre 1998 ;

-cinquante-six ans du 1er janvier au 31 décembre 1999.

IV.-Pendant la période transitoire, la bonification précitée ne peut être supérieure à :

-une annuité pour les pensions prenant effet en 1996 ;

-deux annuités pour les pensions prenant effet en 1997 ;

-trois annuités pour les pensions prenant effet en 1998 ;

-quatre annuités pour les pensions prenant effet en 1999.

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Entrée en vigueur le 1 mars 2022
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1Dossier documentaire - Décision n° 2014-433 QPC du 5 décembre 2014 - M. André D. [Majoration de la pension au titre de l’assistance d’une tierce personne]
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 5 décembre 2014

- Article 35 ― Les durées de services effectifs prévues au 1° du I et aux 1° et 2° du II de l'article L. 24 du code des pensions civiles et militaires de retraite, au 1° de l'article L. 25 du même code, au 3° de l'article L. 416-1 du code des communes, au premier alinéa de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 instituant un régime particulier de retraites en faveur des personnels actifs de police, à l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 relative au corps des ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne et au troisième alinéa du II de l'article 24 de la loi n° […] 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, […]

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2Outre-Mer - Tom : Polynésie Française - Système Pénitentiaire. Personnel. Titularisation
M. Buillard Michel · Questions parlementaires · 15 octobre 2001

L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, concrétise la mesure dite « de la bonification du 1/5e » qui améliore considérablement le régime de retraite des personnels de surveillance pénitentiaire. […]

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3Retraites : Fonctionnaires Civils Et Militaires - Âge De La Retraite - Système Pénitentiaire. Surveillants. Prolongation D'Activité. Réglementation
M. Sauvadet François · Questions parlementaires · 4 octobre 1999

L'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a prévu un régime particulier de retraite en faveur des fonctionnaires appartenant au corps du personnel de surveillance et a fixé la limite d'âge à cinquante-cinq ans à compter de l'an 2000, en accordant une bonification des services effectivement passés en position d'activité. Certaines personnes sont entrées tardivement dans l'administration pénitentiaire, à l'âge de trente-huit ans par exemple, et lorsque le départ à la retraite était encore fixé à soixante ans.

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1Cour administrative d'appel de Bordeaux, 8 décembre 2014, n° 13BX03308
Rejet

[…] Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée ; […] Considérant qu'aux termes du I de l'article 24 de la loi du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, dans sa rédaction applicable au litige : « La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans. » ; que l'article 27 du décret du 21 septembre 1993 relatif au statut particulier du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, […]

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2Tribunal administratif de Nantes, 20 avril 2016, n° 1300849
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[…] Considérant, en premier lieu, d'une part, qu'aux termes du V de l'article 45 de la loi du 9 novembre 2010 susvisée : « Le I du présent article s'applique aux pensions liquidées à compter du 1 er janvier 2011. Toutefois, […] avant cette date, l'âge de liquidation qui leur est applicable en vertu du 1° du I des articles L. 24 et L. 25 bis et du 1° de l'article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite, des articles L. 416-1 et L. 444-5 du code des communes, […] de l'article 2 de la loi n° 57-444 du 8 avril 1957 précitée, de l'article 4 de la loi n° 89-1007 du 31 décembre 1989 précitée et du II de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 précitée, […]

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3Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 12 novembre 2008, n° 080765
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 24 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée par la loi n° 2007-148 du 2 février 2007 : « I. – La limite d'âge des fonctionnaires appartenant aux corps du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire est fixée à cinquante-cinq ans. […]

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