Article 34 de la Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Entrée en vigueur le 24 mai 2019

Modifié par : LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 151

Le personnel de la Caisse des dépôts et consignations comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique de l'Etat et des agents contractuels de droit public.

La Caisse des dépôts et consignations est en outre autorisée à employer, sous le régime des conventions collectives, des agents contractuels lorsqu'ils ont été recrutés avant la date de promulgation de la présente loi par le Groupement d'intérêt économique Bureau des techniques d'actuariat et de management (GIE BETAM) et affectés avant cette date dans ses services. Elle est également autorisée à recruter dans les mêmes conditions des agents contractuels lorsque les exigences particulières de l'organisation de certains services ou la spécificité de certaines fonctions le justifient.

L'emploi des agents mentionnés à l'alinéa précédent n'a pas pour effet de rendre applicables à la Caisse des dépôts et consignations l'ensemble des dispositions du code du travail relatives aux comités sociaux et économiques.

Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application des premier à troisième alinéas et en particulier les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa du présent article. Il détermine également les instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations et précise les modalités selon lesquelles ses agents y sont représentés.

La Caisse des dépôts et consignations, représentée par son directeur général, est habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives, qui ont pour objet d'assurer la mise en cohérence des règles sociales dont relèvent les personnels de la Caisse des dépôts et consignations. Approuvés par arrêté du directeur général de la Caisse des dépôts et consignations, ces accords s'appliquent de plein droit à l'ensemble de ces personnels. La Caisse des dépôts et consignations est par ailleurs habilitée à conclure des accords collectifs avec les organisations syndicales représentatives et une ou plusieurs des personnes morales liées à elle au sens du II l'article L. 2331-1 du code du travail, à l'exclusion de La Poste et de ses filiales dès lors que la Caisse des dépôts et consignations détient une part majoritaire du capital de La Poste.

Les accords portent notamment sur la mise en place de délégués syndicaux communs pouvant intervenir auprès des personnes morales mentionnées au cinquième alinéa du présent article et bénéficiant des dispositions du chapitre III du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code du travail et sur la création d'un comité mixte d'information et de concertation doté de moyens autonomes de fonctionnement, et notamment d'un budget géré sous sa responsabilité dans le cadre de son objet. La création de ce comité n'est pas exclusive de la mise en place, dans les formes prévues ci-dessus, d'une ou plusieurs autres instances dont les compétences et les moyens de fonctionnement seront déterminés conventionnellement.

Les délégués syndicaux communs et les membres des instances visées aux alinéas précédents bénéficient de la protection prévue par leurs statuts respectifs et, pour ce qui concerne les salariés placés sous le régime des conventions collectives, du livre IV de la deuxième partie du code du travail.

Les délégués syndicaux communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales sont désignés par les organisations représentatives au sens du code du travail.

Cette représentativité est déterminée en fonction de la somme des suffrages exprimés lors de la dernière élection des membres titulaires de l'instance unique de représentation du personnel de la Caisse des dépôts et consignations et lors du premier tour des dernières élections des membres titulaires des comités sociaux et économiques de ses filiales.

Ces délégués syndicaux communs ont compétence, selon des modalités précisées par un accord collectif, pour négocier sur des thèmes communs à la Caisse des dépôts et consignations et à ses filiales et, en l'absence de représentation syndicale propre au sein d'une filiale, pour représenter, en tant que de besoin, les organisations syndicales dans la défense des personnels.

Document AnalyzerAffiner votre recherche
ComparerComparer les versions
Entrée en vigueur le 24 mai 2019
4 textes citent l'article

Commentaires


1Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°437773
Conclusions du rapporteur public · 1er avril 2022

Le CUEP, instance de concertation de l'établissement public CDC (art. 2 du décret n° 98-596 du 13 juillet 2018) dispose d'attributions équivalentes à celles des comités techniques des administrations et établissements publics de l'Etat (article 6), et notamment, celle de connaître des questions relatives « à l'organisation, à la gestion et à la marche générale de la Caisse des dépôts et consignations » (1° de l'article 21). […] En effet, l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 a renvoyé à un accord collectif le soin de déterminer les compétences de ce comité, et l'accord social du 2 octobre 2010 a prévu une simple information sur un certain nombre de sujets, […]

 Lire la suite…

3Le Conseil constitutionnel et les accords dérogatoires
Christophe Radé, Professeur À La Faculté De Droit De Bordeaux, Directeur Scientifique De Lexbase Hebdo · Lexbase · 27 octobre 2016

Ils portent, d'autre part," figurant au sixième alinéa de l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 (N° Lexbase : L8569AI9), ainsi que les mots : "les délégués syndicaux communs et" figurant au septième alinéa du même article. […] Le 6 juillet dernier, […]

 Lire la suite…
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

1Conseil d'Etat, 1 SS, du 11 juin 1997, 176939, inédit au recueil Lebon

[…] organisme chargé du recrutement et de la gestion de la carrière des personnels sous statut de droit privé de cet établissement public ; que, postérieurement à l'intervention de la décision du Conseil d'Etat, l'article 34 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire et social a autorisé la Caisse des dépôts et consignations à employer les agents contractuels recrutés par le groupement d'intérêt économique « BETAM » avant la date de promulgation de la loi ;

 Lire la suite…
  • Établissements publics·
  • Régime juridique·
  • Organisation·
  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Conseil d'etat·
  • Décret·
  • Astreinte·
  • Syndicat·
  • Tribunaux administratifs

2CAA de PARIS, 2ème chambre, 20 juin 2018, 17PA02024, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] - les autres pièces du dossier ; Vu : – la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire, et notamment son article 34 ; – la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; – le code de justice administrative.

 Lire la suite…
  • Consignation·
  • Justice administrative·
  • Dépôt·
  • Recours hiérarchique·
  • Fonctionnaire·
  • Retraite·
  • Tribunaux administratifs·
  • Harcèlement moral·
  • Organisation syndicale·
  • Détournement de pouvoir

3Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 2016, n° 1400417
Rejet

[…] qu'aux termes du premier alinéa de l'article 55 de la loi du 11 janvier 1984 : « Par dérogation à l'article 17 du titre Ier du statut général, […] qu'enfin aux termes de l'article 1 er du décret du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations : « Les catégories d'emplois susceptibles d'être occupés par les agents contractuels mentionnés à la deuxième phrase du deuxième alinéa de l'article 34 de la loi du 28 mai 1996 (…) sont constituées d'emplois d'encadrement dans les fonctions ou métiers suivants : / (…) b) Chargé de mission et responsable (…) de développement des territoires. (…) » ;

 Lire la suite…
  • Consignation·
  • Dépôt·
  • Justice administrative·
  • Décret·
  • Professionnel·
  • Échelon·
  • Supérieur hiérarchique·
  • Entretien·
  • Ancienneté·
  • Avancement
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?

Documents parlementaires

Sur l'article 54, renuméroté article 151
Article 151 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 34 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant div...
Article 34 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

Mesdames, Messieurs, Ce projet de loi vise à relever un défi majeur, celui de la croissance des entreprises, à toute phase de leur développement, pour renouer avec l'esprit de conquête économique. Cela passe notamment par une transformation du modèle d'entreprise français pour l'adapter aux réalités du 21e siècle. Il s'agit tout d'abord de faciliter la création d'entreprises, en limitant au strict nécessaire les barrières à l'entrée, en limitant le coût de création des entreprises et en simplifiant au maximum les formalités administratives. La croissance des entreprises ne doit pas être …

Lire la suite…
Sur l'article 54, renuméroté article 151
Article 151 LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (1)
, modifie l'article 34 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant div...
Article 34 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

INTRODUCTION GÉNÉRALE ____________________________________________________ 7 TABLEAU SYNOPTIQUE DES CONSULTATIONS __________________________________________ 9 TABLEAU SYNOPTIQUE DES MESURES D'APPLICATION __________________________________ 15 CHAPITRE I ER : DES ENTREPRISES LIBÉRÉES __________________________________________ 19 SECTION 1 : CRÉATION FACILITÉE ET À MOINDRE COÛT _________________________________ 19 Article 1er relatif à la création d'un guichet unique électronique pour l'accomplissement des formalités liées à la création et à la vie des entreprises …

Lire la suite…
Sur l'article 10, renuméroté article 19
Article 19 LOI n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)
, modifie l'article 34 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant div...
Article 34 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)

L'ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective comporte trois titres. ● Le titre premier, sur la place de la négociation collective, a avant tout instauré une nouvelle architecture conventionnelle pour accorder plus de place à l'accord d'entreprise, tout en renforçant la branche dans son rôle de définition des conditions de travail des salariés et les garanties qui leur sont applicables (article 1er). Il a également prévu des dispositions pour que les petites et moyennes entreprises de moins de 50 salariés soient mieux couvertes par les …

Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Vous avez déjà un compte ?