Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 29 mai 1996 |
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Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 4 autres |
Directive transposée : |
Commentaires • 86
3 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
[…] peut cependant qu'être écarté car il manque en fait : l'ordonnance n'a modifié que les lois ordinaires et les règlements et non les lois organiques. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) et l'IGAS (article 42 de la loi n ° 96 - 452 du 28 mai 1996 […]
Décisions • 317
1. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-10.485, Inédit
Rejet —
[…] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale invoquées par le moyen, résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, selon lesquelles l'institution de prévoyance établit une notice qui précise les délais de prescription, ne sont pas applicables au contrat souscrit le 24 mai 1982 par l'école Massillon auprès de la CRI, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;
2. Conseil d'Etat, du 30 juin 2000, 203556, inédit au recueil Lebon
Réformation —
[…] Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, et notamment ses articles 73, 74, 79 et 80 ; Vu la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique :
3. Conseil d'Etat, 1ère et 6ème sous-sections réunies, du 20 mai 2005, 265493, inédit au recueil Lebon
Rejet —
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la sécurité sociale ; Vu la loi n° 96452 du 28 mai 1996 ; Vu la loi n° 20021062 du 6 août 2002 portant amnistie ; Vu le code de justice administrative ;
Documents parlementaires • 446
Versions du texte
- CJUE, n° T-125/22, Arrêt du Tribunal, RT France contre Conseil de l'Union eur...
- Conseil d'État, 9ème chambre, 17 juin 2021, 440330, Inédit au recueil Lebon
- Article L151-19 du Code de l'urbanisme
- Cour d'appel de Bordeaux, C.e.s.e.d.a., 3 mai 2021, n° 21/00086
- Article R4127-37-1 du Code de la santé publique
- CJUE, n° C-732/18, Arrêt de la Cour, Rosneft Oil Company PAO e.a. contre Cons...
- Article 8 de la LOI n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la séc...
- Conseil d'État, 24 novembre 1961, n° 52262
- Jérôme ARNAL avocat Nîmes
- Article 23 de la Constitution du 4 octobre 1958