Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire (1)
Sur la loi
| Entrée en vigueur : | 29 mai 1996 |
|---|---|
| Dernière modification : | 28 décembre 2023 |
| Codes visés : | Code civil, Code de la santé publique et 4 autres |
| Directive transposée : |
Commentaires • 86
3 Loi n° 96-452 du 28 mai 1996 portant diverses mesures d'ordre sanitaire, social et statutaire. 4 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
[…] peut cependant qu'être écarté car il manque en fait : l'ordonnance n'a modifié que les lois ordinaires et les règlements et non les lois organiques. […] L'IGF (article 31 de l'ordonnance n° 58-896 du 23 septembre 1958 relative à des dispositions générales d'ordre financier et article 43 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier) et l'IGAS (article 42 de la loi n ° 96 - 452 du 28 mai 1996 […]
Décisions • 317
1. Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 23 juillet 1999, 96NT00642, inédit au recueil Lebon
Annulation —
[…] Vu les lois n 91-748 du 31 juillet 1991 et n 91-1406 du 31 décembre 1991 ; Vu la loi n 96-452 du 28 mai 1996 ;
2. Tribunal administratif de Nice, 29 janvier 2015, n° 1400372
Rejet —
[…] — que les renseignements erronés dont se prévaut le requérant sont des témoignages recueillis par la mission d'inspection sur son comportement au sein de l'établissement et la crainte qu'il semblait inspirer à ses confrères et au personnel hospitalier ; qu'il n'établit pas dans quelle mesure les passages de ce rapport qu'il relève seraient erronés ; qu'il n'apporte pas la preuve d'une faute de l'administration dès lors que la communication de ce rapport au centre hospitalier Sainte-Marie était obligatoire en application de l'article 42 de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996 modifiée ; que l'administration a pris toute mesure pour que ce rapport, […]
3. Cour de cassation, Chambre civile 2, 10 juillet 2008, 07-10.485, Inédit
Rejet —
[…] Mais attendu que les dispositions de l'article L. 932-6 du code de la sécurité sociale invoquées par le moyen, résultant de la loi n° 94-678 du 8 août 1994 et de la loi n° 96-452 du 28 mai 1996, selon lesquelles l'institution de prévoyance établit une notice qui précise les délais de prescription, ne sont pas applicables au contrat souscrit le 24 mai 1982 par l'école Massillon auprès de la CRI, antérieurement à l'entrée en vigueur de ces dispositions ; que par ce motif de pur droit, substitué d'office, après avis donné aux parties, à ceux critiqués par le moyen, la décision se trouve légalement justifiée ;