Loi n° 96-505 du 11 juin 1996 autorisant l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu (1)
Sur la loi
Entrée en vigueur : | 12 juin 1996 |
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Dernière modification : | 12 juin 1996 |
Est autorisée l'approbation de l'avenant (ensemble un échange de lettres) à l'accord du 25 juillet 1977 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signé à La Valette le 8 juillet 1994, et dont le texte est annexé à la présente loi (1).
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
(1) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.
Jacques Chirac
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Alain Juppé
Le ministre des affaires étrangères,
Hervé de Charette
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