Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Article 3 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions des I à III sont applicables pour l'imposition des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996.
Pour 1996, et par dérogation aux dispositions de l'article 239 du code général des impôts, les sociétés civiles professionnelles peuvent exercer l'option pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés jusqu'au 30 juin de cette année.
Commentaires • 2
[…] Toutefois, l'article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, qui complète notamment le 3 de l'article 206 du CGI, autorise, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996, les SCP à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
Lire la suite…Décision • 1
1. CJCE, n° C-232/05, Arrêt de la Cour, Commission des Communautés européennes contre République française, 5 octobre 2006
[…] (Règlement du Conseil nº 659/1999, 13e considérant et art. 14, § 3) […] 5 De même, concernant des titres de perception émis par les collectivités territoriales et les établissements publics locaux, l'article L1617-5, 1°, deuxième alinéa, du code général des collectivités territoriales, inséré par la loi nº 96-314, du 12 avril 1996 (JORF du 13 avril 1996, p. 5707), prévoit que «l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public local suspend la force exécutoire du titre». […] en ce sens, arrêts du 12 mai 2005, Commission/Grèce, C-415/03, Rec. p. […]
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[…] En complétant la liste des sociétés énumérées au 3 de l'article 206 du CGI, l'article 3 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 autorise les SCP, pour l'imposition des exercices ouverts à compter du 1 er janvier 1996, à opter pour leur assujettissement à l'impôt sur les sociétés.
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