Article 20 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)

Il lui rappelle à cet égard qu'à l'occasion de l'examen de la loi no 92-518 du 15 juin 1992 le secrétaire d'Etat aux collectivités locales avait indiqué que les garanties accordées par les communes sur les emprunts des caisses de Crédit municipal ne seraient pas prises en compte pour les calculs de ratios prévus par l'article 6 de la loi du 2 mars 1982. […] posée jusqu'à présent par le décret no 88-366 du 18 avril 1988 est désormais prévue par l'article 20 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier. […]