Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Article 40 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Chronologie des versions de l'article
Version13/04/1996
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
I. Paragraphe modificateur
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
II. Paragraphe modificateur
III. Paragraphe modificateur
IV. - Les dispositions du présent article s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Décision • 1
1. Tribunal administratif de Nice, 23 septembre 2008, n° 0504496
Non-lieu à statuer → Cour administrative d'appel : Réformation
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L 188 A du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996, que lorsque l'administration a, dans le délai initial de reprise, demandé à l'autorité compétente d'un autre Etat ou territoire des renseignements concernant les biens, les avoirs ou les revenus dont un contribuable a pu disposer hors de France, les omissions ou insuffisances d'imposition y
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