Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Article 75 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Entrée en vigueur le
Commentaires • 14
Toutefois, l'article 14 de la loi nº 88-213 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation, codifié à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), a introduit trois cas dans lesquels une prise en charge par le budget d'une commune devient possible. […] Ainsi, […] d'une délibération motivée du conseil municipal, fixant les règles de calcul et les modalités de versement des dépenses du service prises en charge par la commune, ainsi que le ou les exercices auxquels elles se rapportent. […] En ce qui concerne les services d'eau et d'assainissement, l'article 75 de la loi nº 96-314 du 12 avril 1996, codifié au dernier alinéa de l'article L. 2224-2 du CGCT, […]
Lire la suite…Claude Jacquot appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'interprétation qu'il convient de donner aux articles L. 2224-1 et L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales. L'article L. 2224-1 de ce code exige un équilibre budgétaire des services publics à caractère industriel ou commercial exploités ou concédés par les communes. […] L'article suivant interdit aux communes de prendre en charge, dans leur budget propre, les dépenses visées à l'article L. 2224-1, à l'exception des cas de figure prévus par l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 et aux 1/, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de VERSAILLES, 3ème chambre, 9 mai 2017, 16VE02777, Inédit au recueil Lebon
[…] – la loi n° 64-1245 du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution, notamment l'article 14-1 ; – la loi nº 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques ; – la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, en particulier son article 75 ; – le décret n° 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi modifiée du 16 décembre 1964 relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre la pollution ; – le décret nº 2007-1357 du 14 septembre 2007 relatif aux modalités de recouvrement des redevances des agences de l'eau et modifiant le code de l'environnement ;
Lire la suite…- Établissements publics de coopération intercommunale·
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L'interdiction, édictée à l'article L. 2224-2 du code général des collectivités territoriales, atténuée par les dispositions de l'article L. 2224-6 du même code et de l'article 75 de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 relative au service d'assainissement et de distribution d'eau, trouve son fondement dans l'imputation du coût du service au seul usager à l'exclusion du contribuable. […]
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