Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Article 78 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 13 avril 1996
Commentaires • 6
L'article 78 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre economique et financier prevoit que le Gouvernement presentera, avant le 30 octobre 1997, un rapport au Parlement sur les conditions d'application de ladite contribution aux activites de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que sur son incidence eventuelle dans ce secteur.
Lire la suite…L'article 78 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 30 octobre 1997, un rapport au Parlement sur les conditions d'application de ladite contribution aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que sur son incidence éventuelle dans ce secteur.
Lire la suite…
L'article 78 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier prévoit que le Gouvernement présentera, avant le 30 octobre 1997, un rapport au Parlement sur les conditions d'application de ladite contribution aux activités de transformation et de commercialisation des produits agricoles ainsi que sur son incidence éventuelle dans ce secteur.
Lire la suite…