Loi n° 96-314 du 12 avril 1996
Article 85 de la Loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier *DDOEF* (1)
Entrée en vigueur le
a modifié les dispositions suivantes
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. - L'article 85 de la loi no 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier a abrogé, à compter du 1er janvier 1997, l'article L. 211-3 du code des assurances aux termes duquel des dérogations totales ou partielles à l'obligation légale d'assurance de responsabilité civile automobile pouvaient être accordées. […] Ils sont depuis cette année tenus de s'assurer dans les conditions prévues par l'article L. 211-1 du code des assurances. […]
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